Conditions générales

1.1 Le Client est l'entreprise mentionnée dans la demande d'onboarding (société de taxi titulaire d'une licence de taxi, en Flandre une licence IBP, ou dont la procédure de licence est en cours — voir article 5.2) : une personne morale (telle qu'une SRL ou une SNC) ou une personne physique agissant en tant qu'entreprise individuelle, dans les deux cas inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise indiqué. Le Client déclare contracter exclusivement à des fins professionnelles (B2B) ; les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Si le Client est une personne morale, seule cette personne morale est contractuellement engagée : une caution personnelle des administrateurs, gérants ou associés n'est pas demandée et ne s'applique pas. Si le Client agit en tant qu'entreprise individuelle, la personne physique qui exploite l'entreprise individuelle est elle-même la partie contractante.

1.2 Acceptation. Les présentes Conditions générales (« CG ») s'appliquent à partir du moment où le Client marque expressément son accord avec celles-ci, conjointement avec le Contrat de sous-traitance (DPA) mentionné à l'article 16. Le Client donne cet accord lors de l'onboarding au moyen d'une signature, après l'approbation de sa demande d'onboarding et le choix de sa Formule ; l'introduction de la demande d'onboarding elle-même n'emporte pas cet accord. L'activation de l'Abonnement n'est possible qu'après ce double accord. Avant l'acceptation, TaxiBuddy met ces CG et le DPA à disposition d'une manière qui permet au Client de les stocker et de les reproduire (article 25, paragraphe 1, du Data Act).

1.3 Les éventuelles conditions propres du Client (conditions d'achat, contrats-cadres) ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse par TaxiBuddy.

1.4 Hiérarchie. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour ce qui concerne le traitement des données personnelles ; pour tous les autres sujets, les présentes CG prévalent.

Dans les présentes CG, on entend par :

• « Abonnement » — la Formule choisie par le Client avec son prix et ses limites (voir article 8).
• « Compte » — un compte utilisateur individuel au sein de la Plateforme, avec le rôle Admin ou Driver.
• « CG » — les présentes Conditions générales.
• « TVA » — Taxe sur la valeur ajoutée.
• « Chiron » — le système d'enregistrement des courses des autorités flamandes (Mobilité et Travaux publics) pour les titulaires de licence IBP. La Plateforme n'y déclare des courses que pour un Client dont la Zone de licence est la Flandre (article 3.1).
• « Data Act » — le Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données. Son chapitre VI (articles 23 à 31, « changement de fournisseur de services de traitement de données ») s'applique depuis le 12 septembre 2025, y compris aux contrats conclus antérieurement. La Plateforme est un service de traitement de données au sens de l'article 2, point 8, du Data Act : le considérant 81 range expressément le logiciel en tant que service (software as a service) parmi ces services.
• « Services » — la fonctionnalité SaaS de TaxiBuddy telle que décrite à l'article 3.
• « DPA » — le Contrat de sous-traitance annexé aux présentes CG (Art. 28 RGPD).
• « Données exportables » — les données et actifs numériques énumérés à l'article 13.2, à savoir les données exportables au sens de l'article 2, point 38, du Data Act.
• « Client Fondateur » — un Client à qui la remise Fondateur de l'article 9 a été accordée, et à qui s'appliquent les dispositions de l'article 9.
• « RGPD » — le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
• « IBP » — Transport individuel rémunéré de personnes.
• « Client » — l'entreprise (personne morale ou entreprise individuelle) telle que définie à l'article 1.1.
• « Durée de Lock-in » — la durée minimale de l'Abonnement telle que définie à l'article 11 : la durée initiale de douze (12) mois à compter de la Date de début, ainsi que chaque nouvelle durée de douze (12) mois que fait courir un passage à une Formule inférieure (article 8.4). Une suspension pour défaut de paiement reporte la Durée de Lock-in de la durée de cette suspension (article 10.7).
• « Module » — une fonction optionnelle de la Plateforme, comme le widget de réservation ou la conduite sous contrat, qui n'est pas comprise dans l'Abonnement et que le Client ajoute à un prix mensuel propre (article 8.5).
• « Onboarding » — le processus d'enregistrement et d'activation décrit à l'article 5.
• « OnFact » — la plateforme de facturation d'Infinwebs BV, sous-traitant de TaxiBuddy pour la facturation de l'Abonnement (pas un Sous-traitant ultérieur).
• « Contrat » — l'ensemble des présentes CG, du DPA et de l'Abonnement choisi lors de l'onboarding, tel qu'accepté conformément à l'article 1.2.
• « Changement de fournisseur » — la procédure de l'article 13.5 par laquelle le Client passe à un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure TIC, ou demande uniquement l'effacement de ses Données exportables.
• « Données personnelles » — a le sens de l'Art. 4(1) RGPD.
• « Plateforme » — le logiciel, l'app mobile et les interfaces web mis à disposition par TaxiBuddy.
• « Formule » — l'une des formules d'abonnement mentionnées à l'article 8.
• « Course » — toute course démarrée dans la Plateforme : une course sans réservation à partir du début de la course avec le passager, une course sur la base d'une réservation dès le moment où, dans la Plateforme, le chauffeur part vers le passager. Cette course reste une Course, même si elle est annulée par la suite. Une réservation annulée avant qu'un chauffeur ne parte pour l'effectuer n'est pas une Course.
• « Sous-traitant ultérieur » — un autre sous-traitant auquel TaxiBuddy fait appel au sens de l'article 28, paragraphes 2 et 4, du RGPD, tel qu'énuméré à l'Annexe B du DPA et dans la liste actuelle sur /fr/subprocessors.
• « Date de début » — le jour où TaxiBuddy confirme le paiement de la première facture ; les périodes de facturation et la Durée de Lock-in courent à partir de ce jour (articles 11.1 et 12.1). Si un Abonnement est exceptionnellement activé sans confirmation préalable du paiement, la date d'activation vaut Date de début.
• « Zone de licence » — la zone pour laquelle le Client détient ou demande sa licence de taxi : la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne. Le Client choisit sa Zone de licence dans la demande d'onboarding ; TaxiBuddy peut la corriger ensuite dans la Plateforme. Le Client la voit dans l'app parmi les données de sa société, mais ne peut pas la modifier lui-même. La Zone de licence détermine si la Plateforme déclare les courses à Chiron (article 3.1) et quels documents de course et de service elle établit. En Région wallonne, la Plateforme demande aussi, au début de chaque course, via quelle plateforme électronique (par exemple Uber ou Bolt) la course a été commandée.

3.1 Ce que TaxiBuddy livre. TaxiBuddy met à disposition du Client une plateforme SaaS qui soutient la gestion d'une société de taxi belge, notamment :

• Gestion des chauffeurs et véhicules — comptes, rôles, liaison chauffeur-véhicule, données de licence
• Réservations et planification des courses — saisie, attribution, suivi des statuts
• Exécution des courses et prise de points GPS — localisation de début et de fin des services et des courses via l'app mobile, ainsi que la prise de position pour proposer le point de départ et le bouton « Utiliser ma position actuelle » dans les assistants de course et de service
• Transmission légale à Chiron — pour un Client dont la Zone de licence est la Flandre : enregistrement automatique des courses auprès des autorités flamandes. Pour un Client ayant une autre Zone de licence, ou sans Zone de licence, la Plateforme ne déclare aucune course à un système des autorités
• Enregistrement du temps de travail — services, pauses, kilométrages
• Tickets de course pour vos clients — un PDF par Course effectuée avec la distance, les heures et le prix, à remettre par e-mail au passager ou au donneur d'ordre. L'établissement de factures à vos propres clients ne fait pas partie des Services (voir article 3.2)
• Feuille de route et attestation de transport — pour un Client dont la Zone de licence est la Wallonie : la feuille de route et l'attestation de transport en PDF, établies à partir des données enregistrées dans la Plateforme, sans données d'un taximètre. Le Client conserve lui-même la feuille de route aussi longtemps que la loi l'exige, en Wallonie au moins trois ans à son siège (article 55 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024)
• Facturation d'abonnement — factures automatiques via OnFact
• Phase d'onboarding — entre le paiement de la première facture et l'activation : pour un Client qui passe par l'environnement d'acceptation de Chiron, des documents de test et une attestation Chiron pour son dossier de licence (article 5.3)
• Modules — les Modules que le Client ajoute, tant qu'ils courent (article 8.5)

3.2 Ce que TaxiBuddy ne livre pas. Ne font notamment pas partie des Services :

• Pas de demandes ou d'administration de licence auprès de la commune ou de la région
• Pas de conseil sociojuridique ni d'administration des salaires
• Pas d'intégration avec des terminaux de paiement par carte dans le véhicule
• Pas de facturation aux propres clients ou donneurs d'ordre du Client — un ticket de course est un récapitulatif de course, pas une facture ; le Client facture ses clients via sa propre comptabilité
• Pas de service client pour les passagers du Client, qui reste entièrement à charge du Client

3.3 Disponibilité. Le Client accepte que les Services soient fournis en SaaS en l'état (« as is »). TaxiBuddy met des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir la Plateforme disponible mais ne donne dans cette version des Services aucun Service Level Agreement (SLA) ni garantie d'uptime. La Plateforme est mise à jour périodiquement et peut être temporairement inaccessible pour maintenance. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance, dans la mesure du possible, par e-mail à la personne de contact enregistrée.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement aux fins légales et prévues de l'administration d'une société de taxi. En particulier, le Client ne peut pas :

• (a) Utiliser la Plateforme pour d'autres activités que le transport en taxi (en Flandre : le transport IBP), ou pour un transport pour lequel le Client ne dispose pas de la licence, de l'autorisation ou de l'équipement du véhicule requis (par exemple l'autorisation communale ainsi que l'instrument de mesure et le dispositif lumineux taxi exigés en Flandre pour le travail aux emplacements de stationnement et pour la prise en charge de clients sans réservation préalable)
• (b) Mettre la Plateforme ou l'app mobile à disposition de tiers, la sous-louer ou la concéder en sous-licence
• (c) Effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage sur le code, l'app mobile ou l'API
• (d) Tenter de contourner la sécurité, l'authentification ou l'isolation des données multi-tenant de la Plateforme
• (e) Utiliser des scrapers, bots ou outils de load testing automatisés sur la Plateforme sans accord écrit préalable
• (f) Saisir dans la Plateforme des données de course erronées, frauduleuses ou trompeuses dans le but de contourner l'enregistrement Chiron
• (g) Utiliser la Plateforme d'une manière qui perturbe le fonctionnement pour d'autres sociétés de taxi (autres clients de TaxiBuddy)
• (h) Utiliser les données personnelles des passagers ou chauffeurs à des fins en dehors de l'administration d'une société de taxi sans base juridique distincte

En cas de violation démontrable de ces dispositions, TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement avec effet immédiat et, si la violation n'est pas corrigée dans un délai raisonnable, le résilier, sans préjudice du droit à indemnisation du dommage subi.

5.1 Demande. La demande d'onboarding contient au moins : nom de la société, numéro de TVA, adresse de l'établissement, nom et coordonnées de la personne de contact, et préférence linguistique.

5.2 Évaluation. La demande d'onboarding est contrôlée de manière automatisée quant à la validité du format du numéro d'entreprise et à l'enregistrement en double d'un même numéro d'entreprise. Les données d'entreprise sont, dans la mesure du possible, préremplies au moyen d'une consultation de VIES (le service public de validation TVA de la Commission européenne), sans qu'un résultat VIES soit requis : si VIES ne trouve pas le numéro ou si le service n'est pas accessible, le demandeur complète lui-même les données. L'authenticité et la validité de la licence de taxi ne sont pas évaluées par TaxiBuddy : la licence est octroyée par l'autorité compétente après son propre examen du demandeur, et pour un Client dont la Zone de licence est la Flandre, l'accès à Chiron requis pour l'activation (article 5.3) est accordé par l'autorité flamande. TaxiBuddy s'appuie sur ces contrôles publics. Le Client déclare et garantit qu'il est titulaire d'une licence valide ou qu'il suit cette procédure de licence auprès de l'autorité compétente, et signale immédiatement à TaxiBuddy tout refus, retrait ou déclaration de déchéance. TaxiBuddy se réserve le droit de refuser ou de résilier malgré tout, de manière motivée, une demande ou un Abonnement en cours, notamment en cas de :

• Données incomplètes ou erronées
• Soupçon de fraude ou de non-respect des obligations fiscales ou de licence
• Antécédents de défaut de paiement ou de litiges avec TaxiBuddy

5.3 Statuts. Le Client parcourt les statuts visibles dans la Plateforme, de Submitted à Active. L'activation de l'Abonnement n'a lieu qu'après que :

• La demande a été approuvée
• Pour un Client dont la Zone de licence est la Flandre : les identifiants Chiron sont configurés et validés : un Client qui n'enregistre pas encore dans Chiron passe par l'environnement d'acceptation de Chiron avec au moins cinq (5) enregistrements de test réussis ; un Client qui enregistre déjà dans Chiron via un autre fournisseur fournit ses identifiants de production, que la Plateforme valide par un test de connexion. Pour un Client ayant une autre Zone de licence, ou sans Zone de licence, cette étape ne s'applique pas
• Le DPA et les présentes CG ont été acceptés
• La première facture a été intégralement payée (voir article 10)

Entre la confirmation de ce paiement et l'activation se situe la phase d'onboarding. Si le Client passe par l'environnement d'acceptation de Chiron, la Plateforme lui fournit durant cette phase des documents de test (une feuille de service de test et un titre de transport de test portant un filigrane TEST, qu'il peut remettre à la commune qui délivre sa licence) et, dès que les enregistrements de test ont réussi, une attestation Chiron (« Verklaring van connectie Chiron ») pour son dossier de licence. Le Client n'obtient l'accès opérationnel à la Plateforme (courses, services, planification, gestion des chauffeurs et des véhicules) qu'à l'activation. Les périodes de facturation et la Durée de Lock-in courent toutefois à partir de la Date de début (article 2), donc aussi pendant la phase d'onboarding.

5.4 Pas de frais de mise en route. TaxiBuddy ne facture pas de frais d'onboarding distincts. La première facture couvre la première période d'abonnement (mois ou année, au choix du Client) et est payable avant l'activation. Cette première période court à partir de la Date de début, même lorsque l'activation intervient plus tard (article 5.3).

6.1 Authentification. L'accès à la Plateforme passe par Auth0 (identity provider). Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via ces Comptes.

6.2 Rôles. La Plateforme distingue deux rôles pour le Client : Admin (dispatcher / fleet manager / gérant de la société de taxi) et Driver (chauffeur). Le Client est seul responsable de l'attribution, de la gestion et du retrait corrects des rôles à son personnel, à ses associés ou aux autres chauffeurs auxquels il fait appel.

6.3 Nombre maximum de Comptes. Le nombre de Comptes Driver est limité par Formule (voir article 8). L'ajout d'un Driver au-delà du maximum de la Formule est bloqué dans le logiciel jusqu'à la montée en gamme. Le nombre de Comptes Admin n'est pas strictement limité par Formule, mais reste limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à la gestion de l'entreprise. TaxiBuddy se réserve le droit, en cas d'abus (par ex. des dizaines de comptes Admin pour contourner la limite Driver), d'engager une concertation ou de proposer une montée en gamme appropriée.

6.4 Désactivation de Compte par TaxiBuddy. TaxiBuddy peut suspendre ou supprimer un Compte individuel si ce Compte est compromis, après un soupçon d'abus, ou à la demande expresse du Client.

7.1 Signalement. Le Client signale ses questions et incidents par écrit via info@taxibuddy.be ou via un autre canal que TaxiBuddy indique sur son site ou dans la Plateforme. TaxiBuddy accuse réception et vise une première réponse sur le fond dans un délai d'un (1) jour ouvrable.

7.2 Ce que l'assistance comprend :

• Accompagnement dans l'utilisation des fonctionnalités existantes
• Investigation et, dans la mesure techniquement possible, résolution des incidents de la plateforme
• Réponses aux questions fonctionnelles et petites adaptations de configuration

7.3 Ce que l'assistance ne comprend pas :

• Un service d'assistance téléphonique avec joignabilité garantie ; un appel n'est possible qu'en cas d'incident bloquant, aux conditions de l'article 7.4
• Travaux d'implémentation ou d'intégration sur mesure
• Conseil sociojuridique, fiscal ou de licence
• Formation sur place ou par visioconférence ; TaxiBuddy ne la fournit que moyennant une offre écrite distincte

Ce que l'assistance communique au sujet de la réglementation ne constitue pas un conseil ; le Client reste responsable de son respect.

7.4 Traitement. TaxiBuddy traite les signalements en fonction de leur impact sur l'activité du Client. Un incident qui empêche le Client d'utiliser la Plateforme, par exemple pour enregistrer des courses ou les transmettre à Chiron, est prioritaire et est également suivi en dehors des jours ouvrables, sur la base du meilleur effort. En cas d'un tel incident, le Client peut aussi appeler TaxiBuddy au numéro que TaxiBuddy communique à cet effet, sans garantie de joignabilité téléphonique.

7.5 Nature de l'engagement. Le présent article contient une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. TaxiBuddy ne garantit aucun délai de résolution. Sans préjudice de l'article 17, le dépassement du délai visé ne donne en soi droit à aucune indemnité ni réduction. Si la cause se situe chez des Sous-traitants ultérieurs ou des tiers sur lesquels TaxiBuddy n'a aucun contrôle, TaxiBuddy suit l'incident et tient le Client informé.

7.6 Collaboration. Le Client fournit les informations dont TaxiBuddy a raisonnablement besoin, telles qu'une description, l'heure, des captures d'écran, l'appareil et la version de l'app. Tant que TaxiBuddy attend ces informations, le délai visé ne court pas. TaxiBuddy peut demander de confirmer un signalement par e-mail.

8.1 Formules (valables à la date des présentes CG). Tous les prix sont en euros, hors TVA. Les Formules ci-dessous s'appliquent à la Zone de licence Flandre ; leurs prix annuels représentent une remise équivalente à un mois en paiement mensuel. Pour une autre Zone de licence, les Formules que TaxiBuddy indique pour cette zone sur son site web s'appliquent.

Le prix, les Courses incluses, le nombre maximal de Drivers et les lots de l'Abonnement suivent la Formule du Client telle qu'elle figure dans la Plateforme : la Plateforme ne les fige pas par Abonnement, mais les lit chaque fois dans la Formule, notamment lors de l'établissement de chaque facture. Le Client peut les consulter à tout moment dans l'app, sur la page d'abonnement. TaxiBuddy ne modifie le prix, les limites ou les lots d'une Formule comportant des Abonnements en cours que conformément à l'article 8.3.

8.2 Courses supplémentaires au-delà du quota de la Formule. Les courses au-delà du quota inclus sont facturées par lots prédéfinis. Les lots suivants sont valables à la date des présentes CG pour la Zone de licence Flandre ; pour une autre Zone de licence, les lots de ses Formules s'appliquent (article 8.1) :

Le quota et les lots sont calculés par fenêtre mensuelle de la période de facturation, y compris en cas de facturation annuelle ; une Course compte dans la fenêtre mensuelle au cours de laquelle elle démarre. Si le nombre de Courses d'une fenêtre mensuelle dépasse le quota, TaxiBuddy facture la combinaison la moins chère des lots disponibles pour la Formule qui couvre l'excédent de Courses ; une ou plusieurs tailles de lot peuvent être publiées par Formule. Les lots sont décomptés à l'issue de la fenêtre mensuelle : en cas de facturation mensuelle, sur la facture mensuelle suivante, et pour la dernière fenêtre mensuelle avant la date de fin de l'Abonnement, via une facture distincte pour les Courses supplémentaires ; en cas de facturation annuelle, via une facture mensuelle distincte pour les Courses supplémentaires. Les Courses non utilisées du quota ou d'un lot ne sont pas reportables sur une fenêtre mensuelle suivante.

8.3 Modification de prix. TaxiBuddy peut adapter les prix des cycles futurs au maximum une (1) fois par année calendrier, moyennant une annonce écrite par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Les adaptations de prix qui ne dépassent pas de plus de cinq (5) points de pourcentage l'indice santé belge des douze derniers mois sont acceptées par le Client comme conformes au marché et ne donnent pas droit à une résiliation anticipée. Le Client n'a le droit de résilier dans le délai d'annonce de 30 jours sans pénalité et sans coût de dépassement de Lock-in que si l'augmentation de prix dépasse ce seuil. Pour les Clients Fondateurs, l'article 9 s'applique.

8.4 Changement de Formule par le Client. Le Client demande un changement de Formule via info@taxibuddy.be ; dans la version actuelle de la Plateforme, il ne peut pas l'effectuer lui-même. TaxiBuddy applique une montée en gamme (par ex. Starter → Small Fleet) à partir de la période de facturation suivante ; aucun décompte au prorata n'a lieu au sein d'une période en cours. Une montée en gamme laisse la Durée de Lock-in en cours inchangée : elle ne la prolonge pas et n'en fait pas courir une nouvelle. Un passage à une Formule inférieure (par ex. Fleet Plus → Starter) est également possible à partir de la période de facturation suivante, à condition que le nombre de Drivers actifs respecte la limite de la nouvelle Formule. Un passage à une Formule inférieure fait courir une nouvelle Durée de Lock-in de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet ; TaxiBuddy mentionne cette nouvelle date de fin dans sa confirmation écrite du changement. Aucun changement de Formule n'entraîne de frais d'entrée.

8.5 Modules. Un Admin du Client active un Module dans l'app, ou TaxiBuddy l'active à la demande du Client ; le Module fonctionne dès ce moment. Avant une activation dans l'app, l'app affiche le prix mensuel (hors TVA), la durée minimale et le préavis du Module. Ces conditions restent d'application tant que cette activation court. La durée minimale d'un Module est indépendante de la Durée de Lock-in.

Le prix mensuel est dû à partir de l'activation jusqu'à la prise d'effet de l'arrêt et il est facturé conformément à l'article 10. TaxiBuddy peut accorder à un Client une remise sur un Module ou mettre un Module gratuitement à sa disposition.

Le Client peut demander l'arrêt d'un Module à tout moment dans l'app. L'arrêt prend effet à la fin de la durée minimale ou à la fin du préavis qui court à partir de la demande, selon la date la plus tardive ; d'ici là, le Module continue de fonctionner. Tant que cet arrêt n'a pas pris effet, le Client peut le retirer. TaxiBuddy peut arrêter un Module moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, et immédiatement à la demande du Client ou dans les cas de l'article 12.3. Un Module prend fin au plus tard en même temps que l'Abonnement.

9.1 Qui est Client Fondateur. Est Client Fondateur le Client à qui une remise Fondateur a été accordée. La Plateforme accorde automatiquement cette remise lorsque le Client choisit sa Formule lors de l'onboarding, tant que TaxiBuddy ouvre la remise aux nouveaux Abonnements (le cas échéant jusqu'à une date qu'elle fixe) ; TaxiBuddy peut également accorder la remise manuellement. La remise accordée apparaît comme ligne distincte sur chaque facture à laquelle elle est appliquée, y compris sur les factures consultables dans l'app ; en cas de facturation mensuelle, elle figure en outre sur la page d'abonnement, dans le détail du prix de la période en cours.

9.2 Ce qu'implique la remise Fondateur. La remise Fondateur est une réduction sur le prix alors en vigueur de la Formule choisie (un montant fixe ou un pourcentage, tel que fixé lors de l'octroi et visible sur la facture et dans l'app, article 9.1). Elle est appliquée sur chaque facture de l'abonnement de base jusqu'à ce qu'une résiliation ou une fin de l'Abonnement soit enregistrée (article 9.3), sans date de fin, sauf si une durée ou un nombre de périodes de facturation a été fixé lors de l'octroi. Une facture distincte pour des Courses supplémentaires (article 8.2) ne bénéficie pas de la remise Fondateur. La remise ne constitue pas un verrouillage des prix : si TaxiBuddy modifie le prix de la Formule en vertu de l'article 8.3, le nouveau prix s'applique aussi au Client Fondateur, diminué de la même remise. L'article 8.3 (annonce, seuil et droit de résiliation) reste pleinement applicable aux Clients Fondateurs.

9.3 Perte de la remise Fondateur. La remise Fondateur expire automatiquement au moment où une résiliation ou une fin de l'Abonnement est enregistrée dans la Plateforme, pour quelque motif et par quelque partie que ce soit, et donc pas seulement à la date de fin de l'Abonnement : les factures des périodes de facturation situées entre cet enregistrement et la date de fin sont établies sans remise Fondateur. L'indemnité en cas de résiliation anticipée de l'article 11.3 est toutefois encore calculée avec la remise Fondateur. TaxiBuddy peut en outre retirer la remise en cas de :

• Suspension pour défaut de paiement qui dure plus de soixante (60) jours
• Modification matérielle de la licence ou de l'entreprise du Client (par ex. fusion, reprise, transformation d'une entreprise individuelle en société, redémarrage sous un autre numéro BCE) — auquel cas un nouvel onboarding est nécessaire
• L'expiration d'une durée fixée lors de l'octroi

Un ex-Client Fondateur qui se réaffilie reçoit le prix standard alors en vigueur et pas de réactivation automatique de la remise Fondateur.

9.4 Changement de Formule par un Fondateur. Si un Client Fondateur change de Formule (article 8.4), la remise Fondateur expire avec l'Abonnement initial, sauf si TaxiBuddy confirme par écrit, à titre exceptionnel, que la remise est transférée sur la nouvelle Formule. Cela reste un engagement de bonne volonté et n'est pas un droit.

10.1 Fréquence de facturation. Lors de l'onboarding, avant le paiement de la première facture, le Client choisit entre une facturation mensuelle ou annuelle. Le Client demande un changement ultérieur de fréquence via info@taxibuddy.be ; TaxiBuddy l'applique à partir de la période de facturation suivante (pour un abonnement annuel, donc à la prochaine date anniversaire de la Date de début).

10.2 Paiement anticipé. L'abonnement de base est facturé à l'avance par période de facturation ; les lots de courses supplémentaires (article 8.2) sont facturés a posteriori, à l'issue de la fenêtre mensuelle au cours de laquelle ils ont été utilisés. La première facture est payable avant l'activation de l'Abonnement (voir article 5) ; le jour où TaxiBuddy confirme ce paiement est la Date de début.

10.3 Mode de paiement. Dans la version actuelle des Services, seul le virement (virement bancaire SEPA sur l'IBAN mentionné sur la facture, avec la communication structurée / OGM qui y figure) est disponible comme mode de paiement. La domiciliation ou le paiement par carte sera peut-être ajouté plus tard et sera alors introduit via un complément aux présentes CG.

10.4 Délai de paiement. Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de quatorze (14) jours calendrier après la date de la facture.

10.5 Défaut de paiement — aucun frais en plus du principal. En cas de retard de paiement, TaxiBuddy ne facture aucun intérêt de retard, aucune indemnité forfaitaire de quarante (40) euros et aucuns frais de recouvrement ou administratifs. TaxiBuddy renonce expressément aux indemnités auxquelles la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales lui donne droit en tant que créancier, pour tout montant dû en vertu du présent Contrat, y compris après la fin de celui-ci. Le Client n'est redevable que du principal : les redevances d'abonnement et les lots de courses supplémentaires qui figurent sur la facture, majorés de la TVA. Il en va de même lorsque TaxiBuddy confie le recouvrement à un tiers (article 10.6), lorsqu'elle suspend l'Abonnement (article 10.7) et lorsqu'elle exige anticipativement les redevances d'abonnement restantes (article 10.8). Seuls les frais qu'un juge met à charge d'une partie dans une procédure judiciaire échappent à cette renonciation.

10.6 Rappels, mise en demeure et bureau de recouvrement. À titre de service, TaxiBuddy envoie des rappels de paiement : un avis quelques jours avant l'échéance et un rappel peu après, par e-mail au Client et sous forme de notification dans la Plateforme pour ses Comptes Admin. Ces rappels sont gratuits et n'ont aucun effet juridique ; leur absence ne porte pas atteinte à l'article 10.4. Si une facture est toujours impayée quatorze (14) jours après son échéance, TaxiBuddy envoie une dernière mise en demeure écrite avec un délai de paiement de trois (3) jours.

Si le paiement fait toujours défaut par la suite, TaxiBuddy peut confier le recouvrement à un bureau de recouvrement ou à un huissier de justice ; la mise en demeure annonce cette étape. Le bureau de recouvrement ne réclame que le principal : sa rémunération est supportée par TaxiBuddy elle-même et n'est pas répercutée sur le Client (article 10.5). En outre, TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement (article 10.7), exiger anticipativement les redevances d'abonnement restantes (article 10.8), ou les deux.

10.7 Suspension pour défaut de paiement. Après la mise en demeure de l'article 10.6, TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement ; cette suspension est effectuée de manière automatisée par la Plateforme. Pendant la suspension, les fonctions opérationnelles de la Plateforme (courses, services, planification, gestion des chauffeurs et des véhicules) sont bloquées pour le Client et ses Comptes ; une Course déjà en cours à ce moment peut toutefois encore être clôturée, et les données d'abonnement et de facturation restent consultables. Aucune nouvelle Course n'est alors transmise à Chiron ; l'obligation légale d'enregistrement du Client ne relève pas de la responsabilité de TaxiBuddy.

Une suspension est un moyen de pression, pas une prestation de services : une période de suspension ne consomme pas de durée contractuelle. Pendant la suspension, TaxiBuddy ne facture pas de nouvelles redevances d'abonnement périodiques ; si elle exige anticipativement les redevances d'abonnement restantes (article 10.8), cela se fait sur une seule facture, sans factures périodiques supplémentaires. À la réactivation, la période de facturation en cours, la Durée de Lock-in (article 11) et la date de fin de l'Abonnement sont reportées de la durée totale de la suspension ; TaxiBuddy confirme les nouvelles dates par écrit.

La réactivation a lieu dès que toutes les factures échues — les factures dont le délai de paiement a expiré — sont entièrement payées ; les factures dont le délai de paiement court encore ne doivent pas être payées à l'avance à cette fin. Si le dossier a entre-temps été transmis à un bureau de recouvrement (article 10.6), la réactivation a lieu à la même condition, que ce bureau ait déjà clôturé le dossier ou non ; TaxiBuddy informe le bureau du paiement. La règle selon laquelle la période de suspension ne consomme pas de durée reste alors aussi d'application.

10.8 Exigibilité anticipée de la période contractuelle en cours. Si le paiement fait défaut après la mise en demeure de l'article 10.6, TaxiBuddy peut exiger en une fois les redevances d'abonnement pour le reste de la période contractuelle en cours, en plus ou à la place d'une suspension (article 10.7). La période contractuelle en cours est la Durée de Lock-in (article 11) tant qu'elle court, et ensuite la période de facturation en cours, prolongée le cas échéant du délai de préavis de l'article 12.1.

Ce droit ne s'applique qu'à l'égard d'un Client qui peut payer mais ne paie pas. Un Client que TaxiBuddy ne parvient pas à joindre à deux jours différents est traité comme tel. Si le Client connaît de réelles difficultés de paiement, TaxiBuddy cherche d'abord un plan de paiement ou accorde un délai ; en cas de cessation définitive de l'activité de taxi, l'article 11.3 s'applique et aucune redevance d'abonnement restante n'est due.

Si TaxiBuddy fait usage de ce droit, les règles suivantes s'appliquent :

• (a) Le Client obtient chaque période qu'il paie. La Plateforme reste disponible pour le Client et ses Comptes jusqu'à la fin de cette période. Si TaxiBuddy suspend l'Abonnement (article 10.7), cette suspension ne consomme pas de durée contractuelle : l'accès est rétabli dès que le Client paie et la date de fin est reportée de la durée totale de la suspension. TaxiBuddy ne facture donc jamais une période qu'elle ne fournit pas.
• (b) Une seule facture, délai ordinaire. Les redevances d'abonnement exigibles anticipativement figurent sur une seule facture, avec le délai de paiement de l'article 10.4 et sans aucun supplément (article 10.5).
• (c) Décompte en cas de fin anticipée. Si le Contrat prend malgré tout fin avant la fin de cette période — notamment pour un motif de l'article 11.3, en cas de Changement de fournisseur (article 13.5) ou de résiliation par TaxiBuddy (article 12.3) — TaxiBuddy crédite la partie non utilisée et la rembourse : les redevances d'abonnement pour les mois au cours desquels la Plateforme n'a plus été fournie. Il s'agit d'une exception à l'article 12.4.

TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement (article 10.7) et exiger en même temps anticipativement les redevances d'abonnement restantes. Le Client n'y perd rien : le temps de suspension ne consomme pas de durée contractuelle et, si le Contrat prend fin avant la fin de la période exigée, le décompte du point (c) s'applique.

10.9 Format de facture — OnFact. Les factures sont envoyées via OnFact (Infinwebs BV) — voir aussi /fr/subprocessors. Pour chaque facture, la Plateforme vérifie dans l'annuaire Peppol d'OnFact si le Client est joignable via Peppol sur la base de son numéro de TVA ou d'entreprise. Si c'est le cas, la facture est envoyée via Peppol ; sinon, par e-mail à l'adresse e-mail du Client enregistrée dans la Plateforme. Si l'option « Recevoir aussi les factures par e-mail » est activée, le Client reçoit en outre une copie par e-mail d'une facture envoyée via Peppol. Cette option est activée par défaut ; le Client la choisit lors de l'onboarding et un Admin peut la modifier ensuite dans l'app.

11.1 Durée. La Durée de Lock-in est de douze (12) mois à compter de la Date de début (article 2), que ce soit pour la facturation mensuelle ou annuelle. Un passage à une Formule inférieure fait courir une nouvelle Durée de Lock-in de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet ; une montée en gamme laisse la Durée de Lock-in en cours inchangée (article 8.4). Si l'Abonnement est suspendu pour défaut de paiement, la Durée de Lock-in ne court pas pendant cette suspension et est reportée de sa durée (article 10.7).

11.2 Contreparties. Le Lock-in est en équilibre avec les éléments suivants que TaxiBuddy livre :

• Pour un Client dont la Zone de licence est la Flandre : intégration Chiron complète et automatisée
• Pas de frais de mise en route (article 5.4)
• Pour les Clients Fondateurs : la remise Fondateur (article 9)
• Montées en gamme sur demande, sans prolongation de la Durée de Lock-in et sans frais d'entrée (article 8.4)

11.3 Résiliation anticipée pendant le Lock-in. Sans préjudice du droit du Client de changer de fournisseur conformément à l'article 13.5, la résiliation par le Client pendant la Durée de Lock-in est exclue, sauf si :

• TaxiBuddy commet une violation contractuelle grave qui n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite ;
• TaxiBuddy procède à une augmentation de prix que le Client peut refuser sous l'article 8.3 ;
• Des motifs de résiliation légaux de droit impératif se présentent ;
• TaxiBuddy approuve par écrit une sortie anticipée (décision exceptionnelle de bonne volonté);
• Le Client met fin de manière définitive et irréversible à son activité de taxi et en fournit une preuve suffisante à TaxiBuddy. À titre de preuve suffisante valent notamment, sans cumul requis, les motifs (e) à (m) énumérés ci-dessous.

Par « cessation de l'activité taxi avec preuve suffisante », on entend les motifs suivants, chacun avec les pièces justificatives mentionnées :

• (e) Faillite du Client — preuve : le jugement déclaratif de faillite (art. XX.99 et suiv. CDE) ;
• (f) Ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire (Livre XX, Titre V CDE) ou, pour le titulaire d'une entreprise individuelle entre-temps cessée, admission au règlement collectif de dettes (art. 1675/2 et suiv. C. jud.) — preuve : la décision d'ouverture ou d'admission ;
• (g) Perte définitive, retrait ou remise volontaire de la licence d'exploitation pour le transport rémunéré de personnes (licence IBP ou équivalent régional) — preuve : la décision de retrait de l'autorité compétente ou l'attestation officielle de remise ;
• (h) Décès du gérant ou de l'exploitant en personne physique — preuve : extrait de l'acte de décès ;
• (i) Incapacité de travail de longue durée du gérant ou du titulaire de l'entreprise individuelle de plus de six (6) mois — preuve : une attestation d'incapacité de travail qui mentionne uniquement l'incapacité et sa durée (prévue), sans diagnostic ni autres données de santé (par exemple l'attestation de la mutualité ou de l'INASTI), accompagnée d'une déclaration selon laquelle aucune cession de l'activité n'est possible. TaxiBuddy ne demande aucune information médicale et n'utilise les données de santé qui lui seraient malgré tout communiquées qu'aux seules fins d'évaluer cette preuve ;
• (j) Mise à la retraite ou cessation volontaire — preuve : déclaration de cessation BCE combinée avec l'attestation de cessation TVA ;
• (k) Dissolution volontaire ou liquidation judiciaire de la société (art. 2:71 e.s. CSA) — preuve : la décision ou ordonnance respective ;
• (l) Mesure des pouvoirs publics interdisant ou rendant impossible de manière définitive l'exploitation taxi — preuve : l'arrêté officiel de l'autorité compétente ;
• (m) Tout autre événement objectivement constatable ayant pour conséquence l'impossibilité définitive et irréversible de poursuivre l'exploitation taxi par le Client, à condition d'être étayé par des pièces officielles appropriées.

Procédure et délai. La preuve est transmise par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. TaxiBuddy confirme l'acceptation ou la conteste de manière motivée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception. À défaut de réaction, le Client envoie un rappel à info@taxibuddy.be ; si TaxiBuddy ne réagit pas non plus dans les dix (10) jours ouvrables suivant ce rappel, la preuve est réputée acceptée. En cas de faillite, le curateur décide de la poursuite du Contrat conformément à l'art. XX.139 CDE. Dans les cas susmentionnés, le Client est uniquement redevable des redevances d'abonnement du cycle de facturation en cours, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire ou de redevances d'abonnement restantes. Si TaxiBuddy avait déjà, à ce moment, exigé anticipativement ou facturé des redevances d'abonnement pour des périodes ultérieures (article 10.8), elle les crédite et les rembourse pour la partie qu'elle ne fournit plus. Le Contrat prend fin de plein droit le dernier jour du cycle de facturation au cours duquel la preuve a été acceptée ou est réputée acceptée.

Anti-abus. S'il apparaît dans les douze (12) mois suivant la cessation que le Client ou une entité liée au Client reprend ou poursuit l'activité de taxi sous une autre structure juridique, les obligations contractuelles initiales reprennent rétroactivement. Le Client est alors redevable de l'indemnité prévue plus loin dans le présent article sous « Indemnité en cas de résiliation anticipée » (les redevances d'abonnement des périodes de facturation non encore facturées jusqu'à la fin de la Durée de Lock-in).

Par « violation contractuelle grave » par TaxiBuddy, on entend exclusivement :

• (a) Indisponibilité totale de la Plateforme pendant plus de quatorze (14) jours calendrier consécutifs, non causée par un cas de force majeure, une défaillance de sous-traitant ou par le Client lui-même ;
• (b) Violation répétée prouvée du DPA avec un dommage matériel démontrable au Client, qui n'est pas arrêtée après mise en demeure écrite ;
• (c) Faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire de TaxiBuddy ;
• (d) Perte définitive par TaxiBuddy d'un Sous-traitant opérationnel (Microsoft Azure, Auth0) sans alternative équivalente dans un délai raisonnable.

Les perturbations temporaires, les problèmes de performance, les bugs individuels, les temps d'arrêt limités ou les retards dus à des sous-traitants ultérieurs ne constituent pas une violation contractuelle grave.

Indemnité en cas de résiliation anticipée. Une résiliation anticipée par le Client qui ne repose sur aucun des motifs énumérés ci-dessus l'oblige à payer les redevances d'abonnement de chaque période de facturation qui commencerait encore après la date de fin de l'Abonnement et avant la fin de la Durée de Lock-in et qui n'a pas encore été facturée. Ces périodes sont facturées au prix par période de facturation de la Formule du Client, diminué des remises qui couraient sur son Abonnement jusqu'à l'enregistrement de la résiliation, remise Fondateur comprise (article 9.3), sans Courses supplémentaires ni lots. TaxiBuddy fixe ce montant lorsqu'elle enregistre la résiliation dans la Plateforme et le facture sous forme de facture finale distincte. Cela s'applique pleinement à une Durée de Lock-in qui a commencé à courir à la suite d'un passage à une Formule inférieure (article 8.4) ; les redevances d'abonnement sont alors celles de la nouvelle Formule.

Changement de fournisseur pendant la Durée de Lock-in. Si le Client change de fournisseur pendant la Durée de Lock-in conformément à l'article 13.5, le Contrat prend fin selon cet article et la même indemnité que celle prévue ci-dessus est due, à facturer sous forme de facture finale. Cette indemnité est une pénalité de résiliation anticipée et donc pas des frais de changement de fournisseur : l'article 2, point 36, du Data Act exclut expressément de cette notion les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée. Si l'un des motifs énumérés ci-dessus se présente, aucune indemnité n'est due, même en cas de Changement de fournisseur, et la règle de l'alinéa « Procédure et délai » s'applique : uniquement les redevances d'abonnement du cycle de facturation en cours.

12.1 Renouvellement tacite de l'abonnement mensuel. Au terme de la Durée de Lock-in, un abonnement mensuel se poursuit de plein droit par périodes de facturation d'un mois. Les périodes de facturation courent à partir de la Date de début (article 2), chaque fois à partir du même jour du mois, et non par mois civil. Si la Date de début tombe le 29, le 30 ou le 31 et qu'un mois compte moins de jours, la période commence ce mois-là le dernier jour du mois, et toutes les périodes suivantes commencent également ce jour-là du mois. Sans préjudice de l'article 13.5, tant le Client que TaxiBuddy peuvent résilier par écrit (un e-mail suffit) moyennant un préavis d'une (1) période de facturation complète : l'Abonnement prend fin à la fin de la période de facturation qui suit celle au cours de laquelle la résiliation a été reçue. Exemple : si la Date de début tombe le 15 du mois et que la résiliation a lieu le 20 mars, la période en cours (du 15 mars au 15 avril) se termine, suivie d'une période complète (du 15 avril au 15 mai) ; le dernier jour de service est le 14 mai. Une résiliation peut déjà être donnée pendant la Durée de Lock-in. Si la date de fin ainsi calculée tombe avant la fin de la Durée de Lock-in, la résiliation n'est pas refusée, mais l'Abonnement prend fin au premier passage à une nouvelle période de facturation qui coïncide avec la fin de la Durée de Lock-in ou lui est postérieur. TaxiBuddy enregistre la résiliation dans la Plateforme et confirme la date de fin par écrit.

12.2 Renouvellement tacite de l'abonnement annuel. Au terme de la Durée de Lock-in, un abonnement annuel est renouvelé tacitement par périodes de facturation successives de douze (12) mois, chaque fois à partir de la date anniversaire de la Date de début. Sans préjudice de l'article 13.5, le Client peut résilier par écrit (un e-mail suffit) à tout moment pendant la période annuelle en cours ; l'Abonnement prend alors fin à la fin de cette période annuelle en cours et n'est plus renouvelé. Si le Client opte pour le Changement de fournisseur de l'article 13.5, le Contrat prend fin selon cet article et donc pas nécessairement à la fin de la période annuelle en cours. TaxiBuddy peut résilier un abonnement annuel pour la fin de la période annuelle en cours moyennant une notification au moins un (1) mois à l'avance.

12.3 Résiliation par TaxiBuddy. Outre la résiliation ordinaire après le Lock-in, TaxiBuddy peut résilier immédiatement l'Abonnement si :

• Le Client est déclaré en faillite ou en liquidation, ou obtient une réorganisation judiciaire
• Le Client perd sa licence IBP (ou équivalent régional) ou la laisse expirer
• Le Client viole de manière répétée l'article 4 (Acceptable Use) après mise en demeure écrite
• Défaut de paiement persistant de plus de soixante (60) jours après suspension

Si TaxiBuddy résilie l'Abonnement pour défaut de paiement persistant, le Client n'est redevable que des redevances d'abonnement pour les périodes pendant lesquelles la Plateforme était disponible ou, en vertu de l'article 10.8(a), est restée disponible. Aucune indemnité n'est due pour la période qui suit la résiliation ; ce qui avait déjà été facturé pour celle-ci est décompté conformément à l'article 10.8(c).

12.4 Pas de remboursement. Les redevances d'abonnement déjà payées pour le cycle en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation, sauf en cas de résiliation anticipée par faute de TaxiBuddy (article 11.3, premier tiret) et sauf le décompte des redevances d'abonnement exigées anticipativement (article 10.8(c)). Cela vaut également lorsque le Contrat prend fin par un Changement de fournisseur : les redevances d'abonnement déjà payées sont des frais de service standard et ne relèvent donc pas de la notion de frais de changement de fournisseur (article 2, point 36, du Data Act).

13.1 Droit à l'export. À la résiliation de l'Abonnement, pour quelque motif que ce soit, le Client peut demander dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date effective de fin un export gratuit lisible par machine de ses données via privacy@taxibuddy.be. Si le Contrat prend fin par un Changement de fournisseur, ce délai court à partir de la fin de la période de transition de l'article 13.5(c). Le Data Act impose à cet égard un minimum de trente (30) jours calendrier (article 25, paragraphe 2, point g, du Data Act) ; TaxiBuddy applique quatre-vingt-dix (90) jours.

13.2 Ce que contient l'export. L'export comprend les catégories suivantes ; il s'agit de la spécification complète des Données exportables au sens de l'article 25, paragraphe 2, point e), du Data Act :

• Profil d'entreprise du Client (nom, numéro d'entreprise, adresse, coordonnées, IBAN, Zone de licence, les données de la commune qui délivre la licence, Formule et cycle de facturation)
• Liste des Comptes Driver et Admin (nom, e-mail, téléphone, langue de l'app, rôle, numéro de carte de chauffeur ou du certificat de capacité selon la Zone de licence, avec l'historique des modifications de ce numéro ; sans mots de passe, qui sont gérés par le fournisseur d'identité)
• Liste des Véhicules (plaque d'immatriculation, VIN, marque, modèle, numéro d'identification du véhicule sur la licence de taxi, attribution, avec l'historique des modifications de la plaque d'immatriculation)
• Liste des Clients/Passagers du Client (nom, coordonnées, adresse ; pour les clients professionnels, aussi le nom de la société et le numéro de TVA)
• Réservations (courses planifiées avec passager, nombre de passagers, bagages, adresses, éventuel trajet retour avec temps d'attente, prix convenu, mode de paiement, informations supplémentaires, demandes et notes internes du Client, statut et motif d'annulation)
• Courses avec position de départ et d'arrivée (coordonnées et adresse), horodatages, distance, prix, pourboire, mode de paiement, statut, motif d'annulation et, lorsque la Zone de licence l'exige, la plateforme électronique via laquelle la Course a été commandée ; les relevés kilométriques du tableau de bord lorsqu'ils sont enregistrés par Course ; pour une Course sous contrat du Client, le numéro de contrat et le cocontractant
• Le statut de déclaration des Courses (si et quand une Course a été déclarée à Chiron, ou si cela n'est pas requis pour la Zone de licence, avec le dernier message d'erreur)
• Le tarif des courses du Client (prise en charge, prix par kilomètre et par minute, prix minimum)
• Services et pauses (heures, relevés kilométriques, position de départ et d'arrivée)
• Signalements de support du Client et de ses Comptes (sujet, messages, captures d'écran et les données de l'app et de l'appareil qui les accompagnent)
• Factures d'abonnement de TaxiBuddy au Client et leur statut de paiement
• Journal d'audit du statut de l'entreprise (changements de statut avec horodatage)

Ne sont pas exportables, parce qu'il ne s'agit pas de données du Client ou parce que TaxiBuddy ne les conserve pas : les journaux techniques et la télémétrie, les journaux des messages sortants, les enregistrements tels que Chiron les conserve lui-même (qui peuvent être demandés directement auprès de l'autorité flamande ; le statut de déclaration et les données de course déclarées figurent bien dans l'export), les notes internes de TaxiBuddy relatives aux signalements de support et la configuration de la Plateforme elle-même. Il s'agit de l'énumération exhaustive visée à l'article 25, paragraphe 2, point f), du Data Act ; ces exceptions n'entravent ni ne retardent un Changement de fournisseur.

Format : CSV et/ou JSON, au choix raisonnable de TaxiBuddy, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

13.3 Délai. TaxiBuddy livre l'export dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la demande. En cas de complexité exceptionnelle (par ex. ensemble de données très volumineux, historique de courses pluriannuel, liaison avec des sous-traitants ultérieurs ou anonymisation manuelle requise), ce délai peut être prolongé de trente (30) jours au maximum, moyennant motivation écrite préalable au Client.

Si la taille de l'export dépasse deux gigaoctets (2 Go) ou cent mille (100 000) enregistrements, le délai prolongé s'applique automatiquement ; l'export reste gratuit, même dans ce cas.

13.4 Suppression après le délai de récupération. Après la livraison de l'export, ou après l'expiration du délai de 90 jours mentionné à l'article 13.1 sans demande d'export, TaxiBuddy supprime de la Plateforme, dans les trente (30) jours calendrier, toutes les données du Client énumérées à l'article 13.2, conformément à l'article 15 du DPA. Seules subsistent les données que TaxiBuddy doit conserver à ses propres fins légales ou probatoires : les factures d'abonnement et les données de paiement (Code de la TVA et obligation fiscale de conservation, 10 ans), la preuve de l'acceptation des présentes CG et du DPA, le journal d'audit du statut de l'entreprise et le journal des modifications effectuées par les collaborateurs de TaxiBuddy dans le back-office (uniquement des identifiants et le type d'action) (prescription, 10 ans), et un aperçu agrégé du nombre de Courses par période de facturation justifiant les lots facturés, sans données de localisation, de passagers ou de chauffeurs. Les obligations comptables et fiscales de conservation des données de courses, de passagers et de chauffeurs elles-mêmes incombent au Client, qui les remplit au moyen de l'export.

13.5 Changement de fournisseur. Le présent article met en œuvre le chapitre VI du Data Act. Il s'applique en plus et sans préjudice des articles 11 et 12, y compris pendant la Durée de Lock-in.

• (a) Notification. Le Client peut à tout moment communiquer par écrit à privacy@taxibuddy.be qu'il souhaite, à l'issue du délai de préavis visé au point (b), effectuer une ou plusieurs des actions suivantes : passer à un autre fournisseur d'un service du même type, en indiquant les données nécessaires de ce fournisseur ; passer à sa propre infrastructure TIC ; ou faire effacer ses Données exportables.
• (b) Délai de préavis. Le processus de changement de fournisseur démarre au plus tard deux (2) mois après la notification. Si le Client demande un démarrage plus tôt et que celui-ci est techniquement faisable pour TaxiBuddy, le processus de changement de fournisseur démarre à la date demandée.
• (c) Période de transition. Le délai de préavis est immédiatement suivi d'une période de transition de trente (30) jours calendrier au maximum. Pendant cette période, le présent Contrat reste pleinement applicable et TaxiBuddy : (i) fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu'il a mandatés ; (ii) maintient avec la diligence requise la continuité des activités et continue de fournir les Services ; (iii) informe clairement le Client des risques connus pour cette continuité du côté de TaxiBuddy ; et (iv) maintient un niveau de sécurité élevé, en particulier lors du transfert des données et pendant le délai de récupération de l'article 13.1. TaxiBuddy soutient en outre la stratégie de sortie du Client et fournit à cet effet toutes les informations pertinentes.
• (d) Prolongation de la période de transition. Le Client a le droit de prolonger une fois la période de transition d'une durée qu'il juge plus adaptée à ses propres besoins. Si la période de transition de trente (30) jours n'est pas techniquement faisable, TaxiBuddy le notifie dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande de changement de fournisseur, justifie dûment l'impossibilité technique et indique une période de transition alternative de sept (7) mois au maximum. La continuité du service reste garantie pendant cette période alternative également.
• (e) Fin du Contrat. Le Contrat est réputé résilié, et TaxiBuddy en informe le Client par écrit, soit à l'achèvement réussi du processus de changement de fournisseur, soit à la fin du délai de préavis visé au point (b) lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais demande uniquement l'effacement de ses Données exportables.
• (f) Récupération et effacement. Après la fin de la période de transition, le délai de récupération de l'article 13.1 s'applique. TaxiBuddy efface ensuite les Données exportables conformément à l'article 13.4 et à l'article 15 du DPA.
• (g) Données et formats. Ce qui est transféré, et dans quel format, figure à l'article 13.2. S'il n'existe pour ce type de service aucune spécification commune ni norme d'interopérabilité harmonisée dans le registre central de l'Union, TaxiBuddy fournit sur demande toutes les Données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 30, paragraphe 5, du Data Act).
• (h) Frais. TaxiBuddy ne facture aucuns frais de changement de fournisseur : l'export, l'extraction des données et l'assistance pendant le Changement de fournisseur sont gratuits. Cela va au-delà de l'article 29 du Data Act, qui n'interdit totalement les frais de changement de fournisseur qu'à partir du 12 janvier 2027. Les redevances d'abonnement ordinaires et l'indemnité de résiliation anticipée de l'article 11.3 restent dues ; elles ne relèvent pas de la notion de frais de changement de fournisseur (article 2, point 36, du Data Act).
• (i) Bonne foi. TaxiBuddy coopère de bonne foi avec le Client et avec le fournisseur de destination afin que le processus de changement de fournisseur soit efficace, que le transfert puisse avoir lieu en temps utile et que la continuité soit garantie (article 27 du Data Act).

13.6 Informations sur le Changement de fournisseur et sur la localisation des données. Jusqu'à ce que TaxiBuddy publie ces informations sur son site, elle les fournit au Client sur simple demande via privacy@taxibuddy.be. Il s'agit d'informations à jour sur les méthodes de changement de fournisseur et de transfert disponibles, les formats ainsi que les restrictions et limitations techniques qui lui sont connues, avec le registre des structures de données et des formats de données dans lesquels les Données exportables sont disponibles (article 26 du Data Act). Il s'agit aussi de la juridiction dont relève l'infrastructure TIC déployée pour les Services et d'une description des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles que TaxiBuddy prend pour empêcher l'accès par des autorités extérieures à l'Union à des données non personnelles stockées dans l'Union, ou leur transfert, lorsque cet accès ou ce transfert serait contraire au droit de l'Union ou au droit belge (article 28 du Data Act). Les frais de service standard et l'indemnité de résiliation anticipée figurent aux articles 8, 11 et 12 et sont communiqués avant la conclusion du Contrat (article 29, paragraphes 4 et 6, du Data Act).

14.1 Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, l'app mobile, le code source, l'identité visuelle (« TaxiBuddy ») et la documentation restent la propriété exclusive de TaxiBuddy. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de l'Abonnement et exclusivement aux fins décrites à l'article 3.

14.2 Données du Client. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans la Plateforme (données de courses, données clients, données véhicules, etc.). TaxiBuddy obtient un droit de traitement limité dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, comme défini dans le DPA.

14.3 Statistiques anonymisées. TaxiBuddy peut utiliser des données agrégées et anonymisées, qui ne peuvent raisonnablement pas être rattachées à un Client, un chauffeur ou un passager individuel, pour l'amélioration du produit, le benchmarking et la recherche interne. Ces données anonymisées restent en tout cas au sein de TaxiBuddy et ne sont pas revendues.

14.4 Logo et nom commercial du Client. Sauf opposition écrite du Client, TaxiBuddy peut mentionner le nom et le logo du Client sur son site (liste de références) ou dans des supports marketing en tant que référence. Le Client peut retirer cela à tout moment par mail à info@taxibuddy.be ; TaxiBuddy retire alors la mention dans les trente (30) jours.

15.1 Confidentialité mutuelle. Les deux parties traitent toute information non publique de l'autre partie, y compris les listes de clients, les prix sur mesure, l'architecture du code, la stratégie d'entreprise, comme strictement confidentielle, et ne l'utilisent que pour l'exécution du présent Contrat.

15.2 Durée. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de l'Abonnement et pendant trois (3) ans après la résiliation.

15.3 Exceptions. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Étaient déjà publiquement disponibles, autrement que par violation du présent Contrat
• Ont été légitimement communiquées par un tiers sans obligation de secret
• Doivent être divulguées par la loi ou par une autorité compétente
• Ont été développées de manière indépendante sans utilisation d'informations confidentielles

16.1 Répartition des rôles. Pour les données personnelles des chauffeurs, Admins et passagers du Client, le Client est Responsable du traitement (controller) et TaxiBuddy Sous-traitant (processor). Pour les données personnelles que TaxiBuddy traite pour ses propres finalités — notamment la gestion de la relation client et la facturation de l'Abonnement (y compris le rapprochement des paiements entrants avec les factures), le contact marketing et ses propres collaborateurs — TaxiBuddy est elle-même Responsable du traitement ; voir la Déclaration de confidentialité du site pour le détail de ces traitements.

16.2 DPA obligatoire. Un Contrat de sous-traitance (DPA) distinct est joint en annexe aux présentes CG et est signé par le Client à l'activation. Le DPA règle entre autres : les instructions du controller, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants, l'aide au controller pour les demandes des personnes concernées, la notification des fuites de données, et le sort des données personnelles à la fin du contrat.

16.3 Déclarations de confidentialité. Pour les visiteurs du site : /fr/privacy. Pour les utilisateurs connectés de la plateforme : /fr/privacy-app. Pour les passagers du Client : un texte type fourni par TaxiBuddy.

16.4 Obligation du Client envers ses passagers. Le Client s'engage à informer correctement ses passagers de l'enregistrement des courses (GPS, pour une Zone de licence Flandre la transmission à Chiron, durées de conservation) en montrant effectivement au moins l'un des trois formats du modèle d'information aux passagers fourni par TaxiBuddy. La charge de la preuve incombe au Client.

17.1 Limitation générale. Sauf dans les cas mentionnés à l'article 17.4, la responsabilité totale cumulée de TaxiBuddy au titre ou en lien avec le présent Contrat, ou de son exécution, est limitée à :

• par fait dommageable séparé : maximum dix mille euros (10 000 €) ; et
• par année calendrier, tous incidents et fondements confondus : au maximum le montant que le Client a effectivement payé à TaxiBuddy en redevances d'abonnement pour l'abonnement de base (hors TVA et hors lots de courses supplémentaires) durant les douze (12) mois précédant le premier fait dommageable de cette année calendrier. Si l'Abonnement n'a pas encore douze (12) mois à ce moment, le montant retenu est douze fois le prix mensuel de la Formule du Client, ou le prix annuel en cas de facturation annuelle. Dans tous les cas, un maximum absolu de vingt mille euros (20 000 €) s'applique.

Le montant de 20 000 € constitue un plafond annuel absolu qui ne peut être dépassé par aucune combinaison d'actions, quel que soit leur fondement juridique (contractuel, extracontractuel, responsabilité du fait des produits ou autre).

17.2 Dommages exclus. TaxiBuddy n'est en aucun cas responsable pour :

• Dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte d'économies, perte de clients ou de relations clients du Client ;
• Atteinte à la réputation et à l'image ;
• Privation de jouissance et perte d'exploitation ;
• Perte de données, sauf dans la mesure causée par une faute lourde de TaxiBuddy telle que décrite à l'article 17.4 ;
• Dommages causés par des défaillances, erreurs, retards ou incidents chez les sous-traitants ultérieurs (notamment Microsoft Azure, Auth0, Vercel, Resend, Google, Apple, Capawesome et Zoho), chez les propres sous-traitants de TaxiBuddy (tels qu'OnFact et Enable Banking), chez Chiron ou chez tout autre tiers dont TaxiBuddy dépend pour la fourniture des Services. Pour le traitement de données personnelles par des Sous-traitants ultérieurs, seul le régime de responsabilité du DPA (article 9.3 et article 14 du DPA) s'applique, par dérogation à cette exclusion ; ce régime reprend les plafonds du présent article 17 — l'art. 28(4) du RGPD ne permet pas une exclusion plus étendue ;
• Dommages causés par la perte, la suspension ou le retrait de la licence IBP (ou équivalent régional), de la licence fiscale ou d'autres licences nécessaires du Client ;
• Amendes ou sanctions administratives infligées par des tiers ou des autorités au Client, sauf une amende de l'Autorité de protection des données qui découle directement et exclusivement d'une violation démontrable du DPA par TaxiBuddy (voir article 17.4) ;
• Dommages pendant des fenêtres de maintenance annoncées à l'avance ou des mises à jour planifiées de la plateforme ;
• Dommages causés par l'utilisation de la Plateforme par des tiers, des utilisateurs non autorisés, ou par des personnes non contractuellement liées au Client ;
• Réclamations commerciales ou actions de passagers, donneurs d'ordre ou autres tiers contre le Client ;
• Dommages causés ou aggravés par des défaillances de réseaux mobiles, fournisseurs d'accès internet, systèmes GPS ou autres infrastructures sur lesquelles TaxiBuddy n'a pas de contrôle.

17.3 Limitation dans le temps et obligation de notification. Toute action contre TaxiBuddy s'éteint si elle n'a pas été introduite par écrit auprès de TaxiBuddy dans un délai d'un (1) an après le fait dommageable, ou dans le délai légal de prescription si celui-ci est plus court.

Le Client s'engage à notifier un dommage potentiel sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours calendrier après la découverte par écrit à TaxiBuddy via privacy@taxibuddy.be ou info@taxibuddy.be. Une notification tardive peut entraîner une réduction ou la perte de la responsabilité dans la mesure où, en raison du retard, TaxiBuddy ne peut plus limiter le dommage, l'investiguer ou recueillir des preuves.

17.4 Exceptions à la limitation de responsabilité. La limitation de responsabilité de l'article 17.1 ne s'applique pas en cas de :

• Intention — agir ou s'abstenir sciemment dans le but de causer un dommage
• Faute grave ou faute lourde — une faute d'une gravité exceptionnelle qu'un prestataire SaaS normalement prévoyant et soigneux ne commettrait pas dans les mêmes circonstances, et qui ne peut être expliquée par une simple inattention, erreur ou faute humaine dans une plateforme normalement gérée
• Dol — tromperie intentionnelle
• Dommages résultant du non-respect d'une obligation essentielle qui touche à l'objet même du Contrat (obligation de fourniture SaaS). Dans ce cas, la responsabilité de TaxiBuddy reste en tout cas limitée au dommage direct avec un maximum absolu de cinquante mille euros (50 000 €) par année calendrier, toutes actions confondues
• Violation du DPA qui entraîne une sanction ou une amende administrative de l'Autorité de protection des données. Pour ces amendes, le plafond distinct de l'article 14.4 du DPA s'applique : au maximum cinquante mille euros (50 000 €) par année calendrier, toutes affaires APD confondues, et uniquement lorsque les conditions cumulatives qui y sont énumérées sont remplies
• Dommages dont la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit impératif

17.5 Contribution du Client et charge de la preuve. TaxiBuddy n'est pas responsable des dommages causés ou aggravés par :

• Une saisie erronée, incomplète ou tardive par le Client ou ses collaborateurs
• Le non-respect par le Client de ses propres obligations légales (licence, autorisation et équipement du véhicule en vertu de la réglementation taxi, droit social, fiscalité, obligation d'information RGPD envers les passagers)
• Des modifications par le Client de ses identifiants Chiron, IBAN, régime fiscal ou licence sans notification en temps utile à TaxiBuddy
• L'utilisation de la Plateforme sur des appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs ou réseaux non pris en charge
• Une protection insuffisante par le Client de ses identifiants de connexion, droits d'accès ou authentification multi-facteur
• L'absence de back-ups propres ou de redondance chez le Client pour les données dont il a besoin ailleurs

Le Client supporte la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du dommage subi ; du lien causal direct et exclusif avec une faute démontrable de TaxiBuddy ; et du fait que le dommage ne tombe pas sous une exclusion de l'article 17.2, n'est pas imputable au Client lui-même, à un tiers ou à un cas de force majeure, et n'est pas survenu pendant une fenêtre de maintenance annoncée. En cas de faute partielle du Client ou d'un tiers, la responsabilité de TaxiBuddy est réduite proportionnellement.

18.1 Garantie par le Client. Le Client garantira TaxiBuddy contre toute action, réclamation ou sanction administrative qui découle de :

• Le fait que le Client n'a pas ou pas correctement informé ses passagers de l'enregistrement des courses (voir article 16.4)
• Le fait que le Client ne respecte pas correctement ses obligations de licence, d'autorisation ou d'équipement en vertu de la réglementation taxi, ou ses obligations fiscales
• Du contenu que le Client fournit via la Plateforme et qui porte atteinte aux droits de tiers

18.2 Garantie par TaxiBuddy. TaxiBuddy garantira le Client contre les réclamations de tiers qui découlent exclusivement d'une violation alléguée par la Plateforme elle-même de droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Client en informe TaxiBuddy sans délai, partage toute la documentation pertinente, coopère raisonnablement, et laisse à TaxiBuddy le contrôle total de la défense et de tout accord transactionnel.

Cette garantie constitue le recours unique et exclusif du Client pour les violations alléguées de droits de propriété intellectuelle de tiers, relève des plafonds de responsabilité de l'article 17.1 (par fait dommageable et par année calendrier, toutes garanties et autres actions confondues) et couvre uniquement les frais d'avocat directs et l'éventuel dédommagement accordé au tiers. TaxiBuddy peut à cet égard toujours choisir entre : (i) mener une défense raisonnable, (ii) conclure une transaction, (iii) adapter la Plateforme afin que la violation alléguée disparaisse, ou (iv) retirer la fonctionnalité concernée des Services. La garantie tombe si le Client a lui-même apporté des modifications ou a utilisé la Plateforme en dehors des finalités décrites à l'article 3.

Aucune des deux parties n'est responsable du non-respect ou du non-respect dans les délais de ses obligations dans la mesure où cela résulte d'un cas de force majeure, y compris, de manière non limitative, une défaillance chez un sous-traitant ultérieur de TaxiBuddy (Microsoft Azure, Auth0, Vercel, Resend, Google, Apple, Capawesome, Zoho) ou chez l'un de ses propres sous-traitants (tels qu'OnFact et Enable Banking), des cyberattaques à grande échelle, une panne de courant prolongée dans des centres de données, la guerre, le terrorisme, une pandémie ou des mesures gouvernementales.

La partie touchée informe l'autre aussi vite que raisonnablement possible et fait des efforts pour limiter l'impact. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

20.1 Modifications matérielles. Pour les modifications matérielles des présentes CG — notamment la modification de l'objet, de la structure de prix, du Lock-in, de la responsabilité ou du contenu matériel du DPA — TaxiBuddy adresse une notification écrite par e-mail à l'adresse e-mail du Client enregistrée dans la Plateforme, au moins trente (30) jours calendrier à l'avance.

Le Client peut, dans ces 30 jours, résilier l'Abonnement sans indemnité supplémentaire et sans frais de dépassement de Lock-in. À défaut de résiliation dans les 30 jours, le Client est réputé accepter les CG modifiées dès leur entrée en vigueur.

20.2 Modifications non matérielles. Les modifications non matérielles (corrections linguistiques, clarifications, adaptation à une législation modifiée sans impact substantiel sur les droits et obligations du Client) sont publiées sur le site de TaxiBuddy, qui indique pour les CG le numéro de version et le mois de la dernière mise à jour, et s'appliquent à compter de cette publication, sans ouvrir de droit de résiliation.

21.1 Accord complet. Les présentes CG, avec le DPA, la Formule et la fréquence de facturation choisies par le Client lors de l'onboarding et la ou les facture(s) applicables, constituent l'accord complet entre les parties concernant les Services et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs.

21.2 Nullité partielle. Si une disposition des présentes CG est déclarée nulle ou non exécutoire par un juge compétent ou une autorité de contrôle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est réputée remplacée par une disposition valide ayant autant que possible la même portée économique et juridique.

21.3 Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat à un tiers, sauf accord écrit préalable de TaxiBuddy. TaxiBuddy peut céder le Contrat à une entreprise liée ou dans le cadre d'une fusion, reprise ou vente de ses activités, moyennant notification préalable au Client.

21.4 Communications. Toutes les communications sous les présentes CG se font par écrit par e-mail vers : TaxiBuddy via info@taxibuddy.be (général) ou privacy@taxibuddy.be (vie privée/RGPD), avec adresse postale Cools IT Solutions BV, Dorp 4E bus 021, 2820 Bonheiden, Belgique ; le Client via l'adresse e-mail et l'adresse postale renseignées dans la demande d'onboarding ou modifiées ultérieurement par écrit.

21.5 Renonciation. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas exiger ou de ne pas exiger immédiatement un droit en vertu des présentes CG ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

21.6 Langue. Les présentes CG, le DPA et tous les documents contractuels connexes sont rédigés en néerlandais. Le texte néerlandais constitue la seule version authentique. TaxiBuddy peut mettre à disposition des traductions, notamment sur le site web et dans l'app. Ces traductions sont fournies à titre purement informatif et n'ont aucune valeur contractuelle. En cas de contradiction entre le texte néerlandais et une traduction, le texte néerlandais prévaut.

22.1 Droit applicable. Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

22.2 Juridiction compétente. Pour tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Malines sont compétents.

22.3 Obligation de dialogue préalable. Avant de porter un litige devant le juge, les parties s'efforceront de bonne foi de parvenir à une solution à l'amiable par échange de positions écrites, éventuellement avec l'intervention d'un médiateur accepté par les deux parties.

• Annexe A — Contrat de sous-traitance (DPA) : est remis comme document distinct pour signature lors de l'onboarding.
• Annexe B — Liste des sous-traitants : /fr/subprocessors.

Questions sur les présentes CG : info@taxibuddy.be. Questions sur les dispositions de protection des données : privacy@taxibuddy.be.