Conditions générales

1.1 Le Client est la personne morale mentionnée dans la demande d'onboarding (société de taxi avec licence IBP). Seule la personne morale est contractuellement engagée. Une garantie personnelle des administrateurs, gérants ou associés n'est pas demandée et ne s'applique pas.

1.2 Acceptation. Les présentes Conditions générales (« CG ») s'appliquent dès que le Client introduit la demande d'onboarding et, au plus tard à l'activation de l'Abonnement, marque expressément son accord avec ces CG et avec le Contrat de sous-traitance (DPA) mentionné à l'article 16. L'activation de l'Abonnement n'est possible qu'après ce double accord.

1.3 Les éventuelles conditions propres du Client (conditions d'achat, contrats-cadres) ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse par TaxiBuddy.

1.4 Hiérarchie. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour ce qui concerne le traitement des données personnelles ; pour tous les autres sujets, les présentes CG prévalent.

Dans les présentes CG, on entend par :

• « Abonnement » — la Formule choisie par le Client avec son prix et ses limites (voir article 8).
• « Compte » — un compte utilisateur individuel au sein de la Plateforme, avec le rôle Admin ou Driver.
• « CG » — les présentes Conditions générales.
• « TVA » — Taxe sur la valeur ajoutée.
• « Chiron » — le système d'enregistrement des courses des autorités flamandes (Mobilité et Travaux publics) pour les titulaires de licence IBP.
• « Services » — la fonctionnalité SaaS de TaxiBuddy telle que décrite à l'article 3.
• « DPA » — le Contrat de sous-traitance annexé aux présentes CG (Art. 28 RGPD).
• « Client Fondateur » — un Client qui fait partie des vingt (20) premières sociétés de taxi payantes activées par TaxiBuddy, à qui s'appliquent les dispositions de l'article 9.
• « RGPD » — le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
• « IBP » — Transport individuel rémunéré de personnes.
• « Client » — la personne morale telle que définie à l'article 1.1.
• « Durée de Lock-in » — la durée minimale initiale de l'Abonnement, telle que définie à l'article 11.
• « Onboarding » — le processus d'enregistrement et d'activation décrit à l'article 5.
• « OnFact » — la plateforme de facturation d'Infinwebs BV, sous-traitant de TaxiBuddy.
• « Données personnelles » — a le sens de l'Art. 4(1) RGPD.
• « Plateforme » — le logiciel, l'app mobile et les interfaces web mis à disposition par TaxiBuddy.
• « Formule » — l'une des formules d'abonnement mentionnées à l'article 8.
• « Course » — une course de taxi exécutée telle qu'enregistrée dans la Plateforme et transmise à Chiron.

3.1 Ce que TaxiBuddy livre. TaxiBuddy met à disposition du Client une plateforme SaaS qui soutient la gestion d'une société de taxi belge, notamment :

• Gestion des chauffeurs et véhicules — comptes, rôles, liaison chauffeur-véhicule, données de licence
• Réservations et planification des courses — saisie, attribution, suivi des statuts
• Exécution des courses et prise de points GPS — localisation de début et de fin des services et des courses via l'app mobile
• Transmission légale à Chiron — enregistrement automatique des courses auprès des autorités flamandes
• Enregistrement du temps de travail — services, pauses, kilométrages
• Facturation de vos clients — tickets de course, décompte (selon la Formule)
• Facturation d'abonnement — factures automatiques via OnFact

3.2 Ce que TaxiBuddy ne livre pas. Ne font notamment pas partie des Services :

• Pas de demandes ou d'administration de licence auprès de la commune ou de la région
• Pas de conseil sociojuridique ni d'administration des salaires
• Pas d'intégration avec des terminaux de paiement par carte dans le véhicule
• Pas de service client pour les passagers du Client, qui reste entièrement à charge du Client

3.3 Disponibilité. Le Client accepte que les Services soient fournis en SaaS en l'état (« as is »). TaxiBuddy met des moyens raisonnables en œuvre pour maintenir la Plateforme disponible mais ne donne dans cette version des Services aucun Service Level Agreement (SLA) ni garantie d'uptime. La Plateforme est mise à jour périodiquement et peut être temporairement inaccessible pour maintenance. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance, dans la mesure du possible, par e-mail ou message in-app.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement aux fins légales et prévues de l'administration d'une société de taxi. En particulier, le Client ne peut pas :

• (a) Utiliser la Plateforme pour d'autres activités que le transport IBP ou pour un transport pour lequel le Client ne dispose pas d'une licence valide
• (b) Mettre la Plateforme ou l'app mobile à disposition de tiers, la sous-louer ou la concéder en sous-licence
• (c) Effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage sur le code, l'app mobile ou l'API
• (d) Tenter de contourner la sécurité, l'authentification ou l'isolation des données multi-tenant de la Plateforme
• (e) Utiliser des scrapers, bots ou outils de load testing automatisés sur la Plateforme sans accord écrit préalable
• (f) Saisir dans la Plateforme des données de course erronées, frauduleuses ou trompeuses dans le but de contourner l'enregistrement Chiron
• (g) Utiliser la Plateforme d'une manière qui perturbe le fonctionnement pour d'autres sociétés de taxi (autres clients de TaxiBuddy)
• (h) Utiliser les données personnelles des passagers ou chauffeurs à des fins en dehors de l'administration d'une société de taxi sans base juridique distincte

En cas de violation démontrable de ces dispositions, TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement avec effet immédiat et, si la violation n'est pas corrigée dans un délai raisonnable, le résilier, sans préjudice du droit à indemnisation du dommage subi.

5.1 Demande. La demande d'onboarding contient au moins : nom de la société, numéro de TVA, adresse de l'établissement, nom et coordonnées de la personne de contact, et préférence linguistique.

5.2 Évaluation. TaxiBuddy évalue la demande sur sa complétude, sur l'authenticité de la licence IBP et sur le respect des présentes CG. TaxiBuddy se réserve le droit de refuser une demande de manière motivée, notamment en cas de :

• Données incomplètes ou erronées
• Soupçon de fraude ou de non-respect des obligations fiscales ou de licence
• Antécédents de défaut de paiement ou de litiges avec TaxiBuddy

5.3 Statuts. Le Client parcourt les statuts visibles dans la Plateforme, de Submitted à Active. L'activation de l'Abonnement n'a lieu qu'après que :

• La demande a été approuvée
• Les identifiants Chiron ont été configurés et testés (environnement d'acceptation, minimum 5 paires start/stop réussies pour les nouveaux titulaires de licence)
• Le DPA et les présentes CG ont été acceptés
• La première facture a été intégralement payée (voir article 10)

5.4 Pas de frais de mise en route. TaxiBuddy ne facture pas de frais d'onboarding distincts. La première facture couvre la première période d'abonnement (mois ou année, au choix du Client) et est payable avant l'activation.

6.1 Authentification. L'accès à la Plateforme passe par Auth0 (identity provider). Le Client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via ces Comptes.

6.2 Rôles. La Plateforme distingue deux rôles pour le Client : Admin (dispatcher / fleet manager / gérant de la société de taxi) et Driver (chauffeur). Le Client est seul responsable de l'attribution, de la gestion et du retrait corrects des rôles à son personnel ou à ses associés.

6.3 Nombre maximum de Comptes. Le nombre de Comptes Driver est limité par Formule (voir article 8). L'ajout d'un Driver au-delà du maximum de la Formule est bloqué dans le logiciel jusqu'à la montée en gamme. Le nombre de Comptes Admin n'est pas strictement limité par Formule, mais reste limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à la gestion de l'entreprise. TaxiBuddy se réserve le droit, en cas d'abus (par ex. des dizaines de comptes Admin pour contourner la limite Driver), d'engager une concertation ou de proposer une montée en gamme appropriée.

6.4 Désactivation de Compte par TaxiBuddy. TaxiBuddy peut suspendre ou supprimer un Compte individuel si ce Compte est compromis, après un soupçon d'abus, ou à la demande expresse du Client.

7.1 Joignabilité. L'assistance est joignable sept (7) jours sur sept pour le monitoring et l'accusé de réception via info@taxibuddy.be. TaxiBuddy confirme chaque notification reçue dans un délai raisonnable (généralement quelques heures).

L'analyse active des problèmes et le temps de résolution ont lieu pendant les heures de bureau (jours ouvrables 9h-17h CET). En dehors des heures de bureau, seul un impact aigu bloquant la Plateforme (par ex. inaccessibilité totale de la Plateforme) est traité en mode best-effort. TaxiBuddy s'efforce d'apporter une première réponse de fond dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Ces délais de réponse sont une obligation de moyens, pas une obligation de résultat, et ne s'appliquent pas aux incidents dont la cause se situe chez des sous-traitants ou tiers sur lesquels TaxiBuddy n'a pas de contrôle.

7.2 Ce que l'assistance comprend :

• Accompagnement dans l'utilisation des fonctionnalités existantes
• Investigation et, dans la mesure techniquement possible, résolution des incidents de la plateforme
• Réponses aux questions fonctionnelles et petites adaptations de configuration

7.3 Ce que l'assistance ne comprend pas :

• Helpdesk téléphonique (dans cette version des Services)
• Travaux d'implémentation ou d'intégration sur mesure
• Conseil sociojuridique, fiscal ou de licence
• Formation sur place ou par visioconférence (moyennant une offre écrite distincte)

7.4 Incidents urgents. Pour les incidents qui mettent en péril la continuité de la société de taxi (par ex. indisponibilité totale de l'app mobile, erreur de transmission Chiron qui bloque l'enregistrement des courses), nous prenons contact en plus de l'e-mail via le numéro de téléphone communiqué lors de l'onboarding. TaxiBuddy fait alors des efforts raisonnables pour réagir plus rapidement.

8.1 Formules (valables à la date des présentes CG). Tous les prix sont en euros, hors TVA. Les prix annuels représentent une remise équivalente à un mois en paiement mensuel.

8.2 Courses supplémentaires au-delà du quota de la Formule. Les courses au-delà du quota inclus sont facturées par lots prédéfinis. Les lots suivants sont valables à la date des présentes CG :

Les lots sont ajoutés automatiquement dès que le quota est dépassé et ne sont pas reportables au cycle suivant.

8.3 Modification de prix. TaxiBuddy peut adapter les prix des cycles futurs au maximum une (1) fois par année calendrier, moyennant une annonce écrite (e-mail + bannière in-app) au moins trente (30) jours à l'avance.

Les adaptations de prix qui ne dépassent pas de plus de cinq (5) points de pourcentage l'indice santé belge des douze derniers mois sont acceptées par le Client comme conformes au marché et ne donnent pas droit à une résiliation anticipée. Le Client n'a le droit de résilier dans le délai d'annonce de 30 jours sans pénalité et sans coût de dépassement de Lock-in que si l'augmentation de prix dépasse ce seuil. Pour les Clients Fondateurs, l'article 9 s'applique.

8.4 Modification de Formule par le Client. Le passage à une Formule supérieure (par ex. Starter → Small Fleet) est possible à tout moment, avec facturation au prorata à partir de la prochaine date de facture. Le passage à une Formule inférieure (par ex. Fleet Plus → Starter) n'est possible qu'au prochain renouvellement de cycle, moyennant le respect du Lock-in et à condition que le nombre de Drivers actifs entre dans la limite de la nouvelle Formule.

9.1 Qui est Client Fondateur. Les vingt (20) premiers Clients qui activent effectivement leur Abonnement reçoivent le statut « Client Fondateur » dans les systèmes de TaxiBuddy. Ce statut est administré au moyen d'un verrouillage des prix sur l'enregistrement d'abonnement du Client, de sorte que les modifications de prix ultérieures sous l'article 8.3 ne s'appliquent pas automatiquement à ces Clients.

9.2 Ce qu'implique le statut Fondateur. Le prix qui s'applique au moment de l'activation reste d'application pendant une période fixe de cinq (5) ans à compter de la date d'activation, à condition que l'Abonnement soit actif sans interruption et que le Client respecte ses obligations de paiement dans les délais.

Au terme de cette période de cinq ans, le prix Fondateur est adapté une fois au prix standard alors en vigueur pour la Formule concernée, moyennant une annonce écrite d'au moins soixante (60) jours à l'avance. À partir de ce moment, les dispositions normales de l'article 8.3 s'appliquent au Client.

9.3 Perte du statut Fondateur. Le statut Fondateur expire automatiquement et immédiatement en cas de :

• Résiliation de l'Abonnement, pour quelque motif que ce soit
• Suspension pour défaut de paiement qui dure plus de soixante (60) jours
• Modification matérielle de la licence ou de la personne morale du Client (par ex. fusion, reprise, redémarrage sous un autre numéro BCE), auquel cas un nouvel onboarding est nécessaire
• L'écoulement de la période de cinq ans mentionnée à l'article 9.2

Un ex-Client Fondateur qui se reconnecte reçoit le prix standard alors en vigueur et pas de réactivation automatique du statut Fondateur.

9.4 Modification de Formule par un Fondateur. Si un Client Fondateur change de Formule, le prix standard alors en vigueur s'applique pour la nouvelle Formule, sauf si TaxiBuddy confirme par écrit, à titre exceptionnel, que le prix Fondateur est transféré. Cela reste un engagement de bonne volonté et n'est pas un droit.

10.1 Fréquence de facturation. Le Client choisit à l'activation entre une facturation mensuelle ou annuelle. Le changement de fréquence est possible à chaque renouvellement de cycle.

10.2 Paiement anticipé. Les factures sont payées par anticipation par cycle. La première facture est payable avant l'activation de l'Abonnement (voir article 5).

10.3 Mode de paiement. Dans la version actuelle des Services, seul le virement (virement bancaire SEPA sur l'IBAN mentionné sur la facture, avec la communication structurée / OGM qui y figure) est disponible comme mode de paiement. La domiciliation ou le paiement par carte sera peut-être ajouté plus tard et sera alors introduit via un complément aux présentes CG.

10.4 Délai de paiement. Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de quatorze (14) jours calendrier après la date de la facture.

10.5 Défaut de paiement. En cas de non-paiement dans les délais, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus de plein droit et sans mise en demeure : (i) des intérêts de retard au taux légal majoré de huit (8) points de pourcentage et (ii) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, à augmenter d'autres frais de recouvrement raisonnables.

10.6 Suspension pour défaut de paiement. Si une facture est toujours impayée quatorze (14) jours après la date d'échéance et que le Client ne réagit pas dans une dernière mise en demeure écrite de trois (3) jours, TaxiBuddy peut suspendre l'Abonnement. Pendant la suspension, le Client n'a pas accès à la Plateforme, les redevances d'abonnement dues continuent à courir, et aucune nouvelle course n'est transmise à Chiron (l'obligation légale du Client tombe en dehors de la responsabilité de TaxiBuddy). La réactivation n'est possible qu'après que toutes les factures, intérêts de retard et frais de recouvrement ouverts ont été payés.

10.7 Format de facture, OnFact. Les factures sont envoyées via OnFact (Infinwebs BV), voir aussi `/fr/subprocessors`. La facture peut également être envoyée via Peppol si le Client a enregistré une adresse Peppol valide.

11.1 Durée. La Durée de Lock-in est de douze (12) mois à compter de la date d'activation de l'Abonnement, que ce soit pour la facturation mensuelle ou annuelle.

11.2 Contreparties. Le Lock-in est en équilibre avec les éléments suivants que TaxiBuddy livre :

• Intégration Chiron complète et automatisée
• Pas de frais de mise en route (article 5.4)
• Pour les Clients Fondateurs : verrouillage des prix (article 9)
• Modifications de Formule libres pendant le Lock-in (article 8.4) sans pénalité

11.3 Résiliation anticipée pendant le Lock-in. La résiliation par le Client pendant la Durée de Lock-in est exclue, sauf si :

• TaxiBuddy commet une violation contractuelle grave qui n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite ;
• TaxiBuddy procède à une augmentation de prix que le Client peut refuser sous l'article 8.3 ;
• Des motifs de résiliation légaux de droit impératif se présentent ;
• TaxiBuddy approuve par écrit une sortie anticipée (décision exceptionnelle de bonne volonté);
• Le Client met fin de manière définitive et irréversible à son activité de taxi et en fournit une preuve suffisante à TaxiBuddy. À titre de preuve suffisante valent notamment, sans cumul requis, les motifs (e) à (m) énumérés ci-dessous.

Par « cessation de l'activité taxi avec preuve suffisante », on entend les motifs suivants, chacun avec les pièces justificatives mentionnées :

• (e) Faillite du Client — preuve : le jugement déclaratif de faillite (art. XX.99 e.s. WER) ;
• (f) Ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire (Livre XX, Titre V WER) ou admission au règlement collectif de dettes (art. 1675/2 e.s. C. jud.) — preuve : la décision d'ouverture ou d'admission ;
• (g) Perte définitive, retrait ou remise volontaire de la licence d'exploitation pour le transport rémunéré de personnes (licence IBP ou équivalent régional) — preuve : la décision de retrait de l'autorité compétente ou l'attestation officielle de remise ;
• (h) Décès du gérant ou de l'exploitant en personne physique — preuve : extrait de l'acte de décès ;
• (i) Incapacité médicale de longue durée du gérant ou de l'exploitant en personne physique supérieure à six (6) mois — preuve : attestation médicale d'un médecin agréé combinée à une déclaration que la cession de l'activité n'est pas possible ;
• (j) Mise à la retraite ou cessation volontaire — preuve : déclaration de cessation BCE combinée avec l'attestation de cessation TVA ;
• (k) Dissolution volontaire ou liquidation judiciaire de la société (art. 2:71 e.s. CSA) — preuve : la décision ou ordonnance respective ;
• (l) Mesure des pouvoirs publics interdisant ou rendant impossible de manière définitive l'exploitation taxi — preuve : l'arrêté officiel de l'autorité compétente ;
• (m) Tout autre événement objectivement constatable ayant pour conséquence l'impossibilité définitive et irréversible de poursuivre l'exploitation taxi par le Client, à condition d'être étayé par des pièces officielles appropriées.

Procédure et délai. La preuve est transmise par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. TaxiBuddy confirme ou conteste motivée l'acceptation dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception. À défaut de réaction dans ce délai, la preuve est réputée acceptée. En cas de faillite, le curateur décide de la poursuite du Contrat conformément à l'art. XX.139 WER. Dans les cas susmentionnés, le Client est uniquement redevable des frais d'abonnement du cycle de facturation en cours, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire ou de frais d'abonnement restants. Le Contrat prend fin de plein droit le dernier jour du cycle de facturation dans lequel la preuve a été acceptée ou est réputée acceptée.

Anti-abus. S'il apparaît dans les douze (12) mois suivant la cessation que le Client ou une entité liée au Client reprend ou poursuit l'activité taxi sous une autre structure juridique, les obligations contractuelles initiales reprennent rétroactivement, y compris les frais d'abonnement restants de la Durée de Lock-in.

Par « violation contractuelle grave » par TaxiBuddy, on entend exclusivement :

• (a) Indisponibilité totale de la Plateforme pendant plus de quatorze (14) jours calendrier consécutifs, non causée par un cas de force majeure, une défaillance de sous-traitant ou par le Client lui-même ;
• (b) Violation répétée prouvée du DPA avec un dommage matériel démontrable au Client, qui n'est pas arrêtée après mise en demeure écrite ;
• (c) Faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire de TaxiBuddy ;
• (d) Perte définitive par TaxiBuddy d'un Sous-traitant opérationnel (Microsoft Azure, Auth0) sans alternative équivalente dans un délai raisonnable.

Les perturbations temporaires, les problèmes de performance, les bugs individuels, les temps d'arrêt limités ou les retards dus à des sous-traitants ne constituent pas une violation contractuelle grave. Une résiliation anticipée injustifiée par le Client l'oblige à payer les redevances d'abonnement restantes jusqu'à la fin de la Durée de Lock-in.

12.1 Renouvellement tacite de l'abonnement mensuel. Au terme de la Durée de Lock-in, un abonnement mensuel se poursuit de plein droit de mois en mois, résiliable par le Client ou par TaxiBuddy moyennant un préavis écrit (un e-mail suffit) au moins un (1) mois avant la fin du mois en cours. L'Abonnement prend alors fin à la fin de ce mois.

12.2 Renouvellement tacite de l'abonnement annuel. Au terme de la Durée de Lock-in, un abonnement annuel est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation écrite par le Client ou par TaxiBuddy au moins un (1) mois avant la fin de la période annuelle en cours.

12.3 Résiliation par TaxiBuddy. Outre la résiliation ordinaire après le Lock-in, TaxiBuddy peut résilier immédiatement l'Abonnement si :

• Le Client est déclaré en faillite ou en liquidation, ou obtient une réorganisation judiciaire
• Le Client perd sa licence IBP ou la laisse expirer
• Le Client viole de manière répétée l'article 4 (Acceptable Use) après mise en demeure écrite
• Défaut de paiement persistant de plus de soixante (60) jours après suspension

12.4 Pas de remboursement. Les redevances d'abonnement déjà payées pour le cycle en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation, sauf en cas de résiliation anticipée par faute de TaxiBuddy (article 11.3, premier tiret).

13.1 Droit à l'export. À la résiliation de l'Abonnement, pour quelque motif que ce soit, le Client peut demander dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date effective de fin un export gratuit lisible par machine de ses données via privacy@taxibuddy.be.

13.2 Ce que contient l'export. L'export contient au moins :

• Liste des Comptes Driver et Admin (sans mots de passe)
• Liste des Véhicules
• Liste des Clients/Passagers du Client
• Historique complet des courses (courses exécutées, réservations planifiées et services prestés)
• Liste des factures d'abonnement de TaxiBuddy au Client

Format : CSV et/ou JSON, au choix raisonnable de TaxiBuddy.

13.3 Délai. TaxiBuddy livre l'export dans les soixante (60) jours calendrier suivant la réception de la demande. En cas de complexité exceptionnelle (par ex. ensemble de données très volumineux, historique de courses pluriannuel, liaison avec des sous-traitants ou anonymisation manuelle requise), ce délai peut être prolongé de soixante (60) jours au maximum, moyennant motivation écrite préalable au Client.

Si la taille de l'export dépasse deux gigaoctets (2 Go) ou cent mille (100 000) enregistrements, le délai prolongé s'applique automatiquement et TaxiBuddy peut facturer une indemnité raisonnable pour l'effort supplémentaire, moyennant offre écrite préalable.

13.4 Après le délai de 90 jours. Au terme du délai de 90 jours mentionné à l'article 13.1, TaxiBuddy applique sa politique de rétention interne. Les données personnelles sont anonymisées ou supprimées conformément aux délais qui y sont fixés ; les données de transaction qui doivent être conservées légalement (Loi comptable 7 ans, Loi TVA 10 ans) subsistent sous forme anonymisée jusqu'à l'expiration du délai légal.

14.1 Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, l'app mobile, le code source, l'identité visuelle (« TaxiBuddy ») et la documentation restent la propriété exclusive de TaxiBuddy. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de l'Abonnement et exclusivement aux fins décrites à l'article 3.

14.2 Données du Client. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans la Plateforme (données de courses, données clients, données véhicules, etc.). TaxiBuddy obtient un droit de traitement limité dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, comme défini dans le DPA.

14.3 Statistiques anonymisées. TaxiBuddy peut utiliser des données agrégées et anonymisées, qui ne peuvent raisonnablement pas être rattachées à un Client, un chauffeur ou un passager individuel, pour l'amélioration du produit, le benchmarking et la recherche interne. Ces données anonymisées restent en tout cas au sein de TaxiBuddy et ne sont pas revendues.

14.4 Logo et nom commercial du Client. Sauf opposition écrite du Client, TaxiBuddy peut mentionner le nom et le logo du Client sur son site (liste de références) ou dans des supports marketing en tant que référence. Le Client peut retirer cela à tout moment par mail à info@taxibuddy.be ; TaxiBuddy retire alors la mention dans les trente (30) jours.

15.1 Confidentialité mutuelle. Les deux parties traitent toute information non publique de l'autre partie, y compris les listes de clients, les prix sur mesure, l'architecture du code, la stratégie d'entreprise, comme strictement confidentielle, et ne l'utilisent que pour l'exécution du présent Contrat.

15.2 Durée. L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de l'Abonnement et pendant trois (3) ans après la résiliation.

15.3 Exceptions. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Étaient déjà publiquement disponibles, autrement que par violation du présent Contrat
• Ont été légitimement communiquées par un tiers sans obligation de secret
• Doivent être divulguées par la loi ou par une autorité compétente
• Ont été développées de manière indépendante sans utilisation d'informations confidentielles

16.1 Répartition des rôles. Pour les données personnelles des chauffeurs, Admins et passagers du Client, le Client est Responsable du traitement (controller) et TaxiBuddy Sous-traitant (processor). Pour les données personnelles que TaxiBuddy collecte pour ses propres finalités (contact marketing, collaborateurs propres), TaxiBuddy est lui-même Responsable du traitement.

16.2 DPA obligatoire. Un Contrat de sous-traitance (DPA) distinct est joint en annexe aux présentes CG et est signé par le Client à l'activation. Le DPA règle entre autres : les instructions du controller, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants, l'aide au controller pour les demandes des personnes concernées, la notification des fuites de données, et le sort des données personnelles à la fin du contrat.

16.3 Déclarations de confidentialité. Pour les visiteurs du site : `/fr/privacy`. Pour les utilisateurs connectés de la plateforme : `/fr/privacy-app`. Pour les passagers du Client : un texte type fourni par TaxiBuddy.

16.4 Obligation du Client envers ses passagers. Le Client s'engage à informer correctement ses passagers de l'enregistrement des courses (GPS, transmission à Chiron, durées de conservation) en montrant effectivement au moins l'un des trois formats du modèle d'information aux passagers fourni par TaxiBuddy. La charge de la preuve incombe au Client.

17.1 Limitation générale. Sauf dans les cas mentionnés à l'article 17.4, la responsabilité totale cumulée de TaxiBuddy au titre ou en lien avec le présent Contrat, ou de son exécution, est limitée à :

• par fait dommageable séparé : maximum dix mille euros (10 000 €) ; et
• par année calendrier, tous incidents et fondements confondus : maximum le montant que le Client a effectivement payé à TaxiBuddy en redevances d'abonnement durant les douze (12) mois précédant le premier fait dommageable de cette année calendrier, avec un minimum de cinq mille euros (5 000 €) et un maximum absolu de vingt mille euros (20 000 €).

Le montant de 20 000 € constitue un plafond annuel absolu qui ne peut être dépassé par aucune combinaison d'actions, quel que soit leur fondement juridique (contractuel, extracontractuel, responsabilité du fait des produits ou autre).

17.2 Dommages exclus. TaxiBuddy n'est en aucun cas responsable pour :

• Dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte d'économies, perte de clients ou de relations clients du Client ;
• Atteinte à la réputation et à l'image ;
• Privation de jouissance et perte d'exploitation ;
• Perte de données, sauf dans la mesure causée par une faute lourde de TaxiBuddy telle que décrite à l'article 17.4 ;
• Dommages causés par des défaillances, erreurs, retards ou incidents chez les sous-traitants (notamment Microsoft Azure, Auth0, Vercel, OnFact, Resend et Google), chez Chiron ou chez tout autre tiers dont TaxiBuddy dépend pour la fourniture des Services ;
• Dommages causés par la perte, la suspension ou le retrait de la licence IBP, de la licence fiscale ou d'autres licences nécessaires du Client ;
• Amendes ou sanctions administratives infligées par des tiers ou des autorités au Client, sauf une amende de l'Autorité de protection des données qui découle directement et exclusivement d'une violation démontrable du DPA par TaxiBuddy (voir article 17.4) ;
• Dommages pendant des fenêtres de maintenance annoncées à l'avance ou des mises à jour planifiées de la plateforme ;
• Dommages causés par l'utilisation de la Plateforme par des tiers, des utilisateurs non autorisés, ou par des personnes non contractuellement liées au Client ;
• Réclamations commerciales ou actions de passagers, donneurs d'ordre ou autres tiers contre le Client ;
• Dommages causés ou aggravés par des défaillances de réseaux mobiles, fournisseurs d'accès internet, systèmes GPS ou autres infrastructures sur lesquelles TaxiBuddy n'a pas de contrôle.

17.3 Limitation dans le temps et obligation de notification. Toute action contre TaxiBuddy s'éteint si elle n'a pas été introduite par écrit auprès de TaxiBuddy dans un délai d'un (1) an après le fait dommageable, ou dans le délai légal de prescription si celui-ci est plus court.

Le Client s'engage à notifier un dommage potentiel sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours calendrier après la découverte par écrit à TaxiBuddy via privacy@taxibuddy.be ou info@taxibuddy.be. Une notification tardive peut entraîner une réduction ou la perte de la responsabilité dans la mesure où, en raison du retard, TaxiBuddy ne peut plus limiter le dommage, l'investiguer ou recueillir des preuves.

17.4 Exceptions à la limitation de responsabilité. La limitation de responsabilité de l'article 17.1 ne s'applique pas en cas de :

• Intention — agir ou s'abstenir sciemment dans le but de causer un dommage
• Faute grave ou faute lourde — une faute d'une gravité exceptionnelle qu'un prestataire SaaS normalement prévoyant et soigneux ne commettrait pas dans les mêmes circonstances, et qui ne peut être expliquée par une simple inattention, erreur ou faute humaine dans une plateforme normalement gérée
• Dol — tromperie intentionnelle
• Dommages résultant du non-respect d'une obligation essentielle qui touche à l'objet même du Contrat (obligation de fourniture SaaS). Dans ce cas, la responsabilité de TaxiBuddy reste en tout cas limitée au dommage direct avec un maximum absolu de cent mille euros (100 000 €) par année calendrier, toutes actions confondues
• Violation du DPA qui entraîne une sanction ou une amende administrative de l'Autorité de protection des données
• Dommages dont la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit impératif

17.5 Contribution du Client et charge de la preuve. TaxiBuddy n'est pas responsable des dommages causés ou aggravés par :

• Une saisie erronée, incomplète ou tardive par le Client ou ses collaborateurs
• Le non-respect par le Client de ses propres obligations légales (licence, droit social, fiscalité, obligation d'information RGPD envers les passagers)
• Des modifications par le Client de ses identifiants Chiron, IBAN, régime fiscal ou licence sans notification en temps utile à TaxiBuddy
• L'utilisation de la Plateforme sur des appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs ou réseaux non pris en charge
• Une protection insuffisante par le Client de ses identifiants de connexion, droits d'accès ou authentification multi-facteur
• L'absence de back-ups propres ou de redondance chez le Client pour les données dont il a besoin ailleurs

Le Client supporte la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du dommage subi ; du lien causal direct et exclusif avec une faute démontrable de TaxiBuddy ; et du fait que le dommage ne tombe pas sous une exclusion de l'article 17.2, n'est pas imputable au Client lui-même, à un tiers ou à un cas de force majeure, et n'est pas survenu pendant une fenêtre de maintenance annoncée. En cas de faute partielle du Client ou d'un tiers, la responsabilité de TaxiBuddy est réduite proportionnellement.

18.1 Garantie par le Client. Le Client garantira TaxiBuddy contre toute action, réclamation ou sanction administrative qui découle de :

• Le fait que le Client n'a pas ou pas correctement informé ses passagers de l'enregistrement des courses (voir article 16.4)
• Le fait que le Client ne respecte pas correctement sa licence IBP ou ses obligations fiscales
• Du contenu que le Client fournit via la Plateforme et qui porte atteinte aux droits de tiers

18.2 Garantie par TaxiBuddy. TaxiBuddy garantira le Client contre les réclamations de tiers qui découlent exclusivement d'une violation alléguée par la Plateforme elle-même de droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Client en informe TaxiBuddy sans délai, partage toute la documentation pertinente, coopère raisonnablement, et laisse à TaxiBuddy le contrôle total de la défense et de tout accord transactionnel.

Cette garantie est en tout cas limitée à un total de vingt-cinq mille euros (25 000 €) par réclamation et par année calendrier, toutes réclamations confondues, et couvre uniquement les frais d'avocat directs et l'éventuel dédommagement accordé au tiers. TaxiBuddy peut toujours choisir entre : (i) mener une défense raisonnable, (ii) conclure un accord, (iii) adapter la Plateforme pour que la violation alléguée disparaisse, ou (iv) retirer la fonctionnalité concernée des Services. La garantie expire si le Client a apporté lui-même des modifications ou a utilisé la Plateforme en dehors des finalités décrites à l'article 3.

Aucune des deux parties n'est responsable du non-respect ou du non-respect dans les délais de ses obligations dans la mesure où cela résulte d'un cas de force majeure, y compris, de manière non limitative, une défaillance chez un sous-traitant de TaxiBuddy (Microsoft Azure, Auth0, OnFact, Vercel, Resend, Google), des cyberattaques à grande échelle, une panne de courant prolongée dans des centres de données, la guerre, le terrorisme, une pandémie ou des mesures gouvernementales.

La partie touchée informe l'autre aussi vite que raisonnablement possible et fait des efforts pour limiter l'impact. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

20.1 Modifications matérielles. Pour les modifications matérielles des présentes CG, notamment la modification de l'objet, de la structure de prix, du Lock-in, de la responsabilité ou du contenu matériel du DPA, TaxiBuddy donne une notification écrite (e-mail à la personne de contact enregistrée dans le Compte et bannière in-app) au moins trente (30) jours calendrier à l'avance.

Le Client peut, dans ces 30 jours, résilier l'Abonnement sans indemnité supplémentaire et sans frais de dépassement de Lock-in. À défaut de résiliation dans les 30 jours, le Client est réputé accepter les CG modifiées dès leur entrée en vigueur.

20.2 Modifications non matérielles. Les modifications non matérielles (corrections linguistiques, clarifications, adaptation à une législation modifiée sans impact substantiel sur les droits et obligations du Client) sont publiées sur le site de TaxiBuddy et s'appliquent à compter de la date qui y est mentionnée, sans ouvrir de droit de résiliation.

21.1 Accord complet. Les présentes CG, avec le DPA, la confirmation d'onboarding et la ou les facture(s) applicables, constituent l'accord complet entre les parties concernant les Services et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs.

21.2 Nullité partielle. Si une disposition des présentes CG est déclarée nulle ou non exécutoire par un juge compétent ou une autorité de contrôle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est réputée remplacée par une disposition valide ayant autant que possible la même portée économique et juridique.

21.3 Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat à un tiers, sauf accord écrit préalable de TaxiBuddy. TaxiBuddy peut céder le Contrat à une entreprise liée ou dans le cadre d'une fusion, reprise ou vente de ses activités, moyennant notification préalable au Client.

21.4 Communications. Toutes les communications sous les présentes CG se font par écrit par e-mail vers : TaxiBuddy via info@taxibuddy.be (général) ou privacy@taxibuddy.be (vie privée/RGPD), avec adresse postale Cools IT Solutions BV, Dorp 4E bus 021, 2820 Bonheiden, Belgique ; le Client via l'adresse e-mail et l'adresse postale renseignées dans la demande d'onboarding ou modifiées ultérieurement par écrit.

21.5 Renonciation. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas exiger ou de ne pas exiger immédiatement un droit en vertu des présentes CG ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

22.1 Droit applicable. Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

22.2 Juridiction compétente. Pour tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Malines sont compétents.

22.3 Obligation de dialogue préalable. Avant de porter un litige devant le juge, les parties s'efforceront de bonne foi de parvenir à une solution à l'amiable par échange de positions écrites, éventuellement avec l'intervention d'un médiateur accepté par les deux parties.

• Annexe A — Contrat de sous-traitance (DPA) : est remis comme document distinct pour signature lors de l'onboarding.
• Annexe B — Liste des sous-traitants : `/fr/subprocessors`.

*Questions sur les présentes CG : info@taxibuddy.be. Questions sur les dispositions de protection des données : privacy@taxibuddy.be.*